Article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale (version issue de la loi 2015-1702 du 21/12/2015) – 08/07/2021
Non lieu à renvoi
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Non lieu à renvoi
Maladie professionnelle – faute inexcusable de l’employeur
Irrecevabilité
Irrecevabilité