Catégorie : Cassation
Article 696-13 du code de procédure pénale – 29/06/2021
Non lieu à renvoi
Article 505 du code de procédure pénale – 29/06/2021
Non lieu à renvoi
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Non lieu à renvoi
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