Catégorie : Cassation
Articles 706-154 du code de procédure pénale ; Article L 8221-1 du code du travail – 29/06/2021
Non lieu à renvoi renvoi
Arrêt n° 839 du 30 juin 2021 (19-18.533) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00839
Contrat de travail – rupture