Article L 2314-18 du code du travail – 15/09/2021
Renvoi
Catégorie : Cassation
Arrêt n°651 du 13 janvier 2020 (17-19.963) – Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:2020:AP00651 – Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Arrêt n° 1050 du 22 septembre 2021 (20-10.851) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01050
Licenciement – Sanction disciplinaire
Arrêt n° 956 du 22 septembre 2021 (20-80.489) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00956
Affaire des « décrocheurs » des portraits du Président de la République