Article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale – 02/03/2021
Décision n° 2021-911/919 QPC du 04/06/2021 [Non conformité totale]
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Non lieu à renvoi
Cour de justice de la République – Droit de la défense