Arrêt n°476 du 27 mai 2021 (19-23.898) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200476 – Procédure civile
Procédure civile
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Décision n° 2021-910 QPC du 26/05/2021 [Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire]