Article L 621-5 du code de commerce (dans sa version applicable à la Polynésie française) – 27/04/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Papeete du 27 août 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Papeete du 27 août 2020
Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de Paris du 26 janvier 2021
Non-lieu à renvoi
Pourvoi c. déc. Cour d’assises des mineurs du Puy-de-Dôme du 23 octobre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 septembre 2019
Non-lieu à renvoi
Pourvoi c. décision Cour d’appel de Metz du 22 octobre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’assises de la Gironde du 16 octobre 2020
Pourvoi c/ décision Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 27 avril 2021