Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament
La loi de bioéthique instaure un cadre juridique pour les selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques.
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Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament
La loi de bioéthique instaure un cadre juridique pour les selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques.
Débiteurs de l’indemnité d’occupation du domaine public fluvial majorée
La majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation d’une dépendance du domaine public fluvial ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transports.
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à la formation et à l’étendue du cautionnement.
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Chronique d’arbitrage : après Komstroy, Londres rit et Paris pleure
La décision tant redoutée est tombée dans l’affaire Komstroy. Alors que l’arrêt Achmea faisait office de cercueil pour l’arbitrage d’investissements au sein de l’Union européenne, voilà que la Cour de justice y ajoute les clous.
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Entreprises en difficulté : la nouvelle réforme publiée !
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du code de commerce réforme le droit des entreprises en difficulté en transposant en droit français la directive « restructuration et insolvabilité » et en pérennisant des règles prévues par les ordonnances prises pendant la crise sanitaire. Présentation générale d’une réforme qui s’articule avec celle du droit des sûretés prévue par une ordonnance du même jour.
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