Avocat à la Cour d'appel de Paris
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges.
Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l’assisté et responsabilité délictuelle d’un des assistants envers la victime.
Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l’assisté et responsabilité délictuelle d’un des assistants envers la victime.
La durée de la suspension administrative du permis de conduire s’imputant sur la suspension judiciaire doit comprendre toute la période durant laquelle le conducteur est effectivement privé de son permis et pas seulement la durée de suspension décidée par le préfet.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 7° de l’article L. 212-9 du code du sport.
Entre les termes « garantit » et « préserve », les sénateurs ont opté pour une révision constitutionnelle aux effets maîtrisés.
La Cour fixe les limites à l’adaptation par un État membre, saisi d’une demande de commutation de deux peines en une peine unique, lorsque au moins l’une des peines prononcées l’est par un autre État membre et que ce premier l’a reconnu aux fins de son exécution.
L’avocat du mis en examen, destinataire d’un permis de communiquer, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense en raison de l’impossibilité d’établir un contact téléphonique avec son client, s’il ne justifie, ou n’allègue, avoir été dans l’impossibilité de le visiter à la maison d’arrêt.
Plus d’un an après le premier confinement, les avocats tentent encore et toujours de braver la tempête sanitaire. Comment se porte la profession ? Quelles sont ses craintes et ses attentes, et comment voit-elle son avenir ? Témoignages.
Plus d’un an après le premier confinement, les avocats tentent encore et toujours de braver la tempête sanitaire. Comment se porte la profession ? Quelles sont ses craintes et ses attentes, et comment voit-elle son avenir ? Témoignages.