Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat.
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat.
Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.
Pour permettre de nouveau une libre circulation des citoyens européens au sein de l’Union, le Parlement et le Conseil ont récemment publié une proposition de règlement pour le déploiement d’un « certificat vert numérique », sorte de passeport covid sur lequel les autorités de protection des données se sont immédiatement prononcées.
Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.
Pour le juge des référés du Conseil d’État, les conditions dans lesquelles sont retenus provisoirement dans les locaux de la police à la frontière franco-italienne, des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne, faisant l’objet d’un refus d’entrée en France en attente de leur réacheminement vers l’Italie, ne révèlent pas, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de nature à justifier la fermeture immédiate de ces locaux de mise à l’abri et de rétention.
Le 1er mai approche et, comme chaque année, le muguet sera à l’honneur. Dans le contexte sanitaire actuel, un dispositif particulier est prévu pour permettre à la fois la célébration de cette tradition populaire et le respect du protocole sanitaire en vigueur.
– Dans les commerces déjà ouverts et listés dans le décret du 19 mars 2021. Cette liste intègre notamment les fleuristes, les jardineries et les enseignes de la grande distribution.
– Dans les points de vente tenus sur la voie publique par des associations et par des particuliers, dans le respect de la limite des rassemblements à 6 personnes prévue par le décret du 29 octobre 2020.
Vente de muguet : le dispositif de l’année 2021 précisé (PDF, 206.64 Ko)
Le 16 mars dernier, LightSpeed lançait l’appel à candidature de son programme dédié aux startups européennes porteuses de solutions opérationnelles liées au réglementaire (droit, comptabilité, fiscalité).
Originaires des quatre coins de l’Europe, près de 60 startups se sont portées candidates pour bénéficier de cet accompagnement premium par les équipes expertes du leader de la connaissance juridique et fiscale, d’une durée de six mois.
Après une présélection dans les sept pays européens participants, le jury présidé par Olivier Campenon, CEO de Lefebvre Sarrut, dévoile les noms des startups sélectionnées.
– Skopos.ai (Pays-Bas)- Brickken (Espagne)- COP (Italie)- Nalantis (Belgique)- Droits quotidiens (France & Belgique)- myCo (France)
« Les problématiques abordées par ces startups font montre d’une grande diversité et sont aussi essentielles que la cybersécurité, les tokens, la NLU (Natural Language Understanding), le care, l’éthique des données et la lutte contre la haine en ligne. Ces startups ont été sélectionnées également pour leur état d’esprit et leurs valeurs totalement alignées aux nôtres. Nous avons hâte de travailler avec elles », commente Camille Sztejnhorn, Directrice de l’Innovation du groupe Lefebvre Sarrut.
Pour rappel : pendant six mois, LightSpeed offrira aux sept startups sélectionnées un programme personnalisé d’accélération. Il inclura :
– Mentoring sur demande, propre à chaque sujet de développement – Workshops sur les problématiques concrètes rencontrées tout au long de la vie du projet ;- POC à partir de cas utilisateurs co-construits avec les experts du groupe ;- Keynotes pour s’inspirer des meilleurs experts.
Un événement de clôture aura lieu le 15 octobre 2021.
Pour suivre l’actualité de LightSpeed et sur les réseaux sociaux @LefebvreSarrut #LightSpeed
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Le droit de l’Etat, c’est à dire produit par l’Etat, est le principal voire l’unique outil de régulation des rapports sociaux et de pacification des conflits dans une société. Mais cette conception normative vient se heurter parfois à une réalité toute autre : celle de la coexistence de ce droit avec des sources de droits endogènes, comme les droits coutumiers, les droits traditionnels, les droits autochtones… Régissant notamment les rapports civils (statut personnel, mariage…) ou fonciers (attribution de la propriété…), ces droits bousculent le droit constitutionnel ou le droit légiféré. Le pluralisme juridique qui en découle suppose donc de parvenir à ce que ce dernier soit géré par et dans l’Etat. Les juges peuvent incarner cette régulation de la diversité des droits pour permettre que ce pluralisme juridique, porteur de valeurs et d’identités, ne soit pas ignoré. C’est ici une question de légitimité. De nombreux États sur tous les continents viennent illustrer ce défi qui se pose à eux.