Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat.
Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.
Pour permettre de nouveau une libre circulation des citoyens européens au sein de l’Union, le Parlement et le Conseil ont récemment publié une proposition de règlement pour le déploiement d’un « certificat vert numérique », sorte de passeport covid sur lequel les autorités de protection des données se sont immédiatement prononcées.
Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.
Pour le juge des référés du Conseil d’État, les conditions dans lesquelles sont retenus provisoirement dans les locaux de la police à la frontière franco-italienne, des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne, faisant l’objet d’un refus d’entrée en France en attente de leur réacheminement vers l’Italie, ne révèlent pas, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de nature à justifier la fermeture immédiate de ces locaux de mise à l’abri et de rétention.
Le 1er mai approche et, comme chaque année, le muguet sera à l’honneur. Dans le contexte sanitaire actuel, un dispositif particulier est prévu pour permettre à la fois la célébration de cette tradition populaire et le respect du protocole sanitaire en vigueur.
– Dans les commerces déjà ouverts et listés dans le décret du 19 mars 2021. Cette liste intègre notamment les fleuristes, les jardineries et les enseignes de la grande distribution.
– Dans les points de vente tenus sur la voie publique par des associations et par des particuliers, dans le respect de la limite des rassemblements à 6 personnes prévue par le décret du 29 octobre 2020.
Vente de muguet : le dispositif de l’année 2021 précisé (PDF, 206.64 Ko)
Le 16 mars dernier, LightSpeed lançait l’appel à candidature de son programme dédié aux startups européennes porteuses de solutions opérationnelles liées au réglementaire (droit, comptabilité, fiscalité).
Originaires des quatre coins de l’Europe, près de 60 startups se sont portées candidates pour bénéficier de cet accompagnement premium par les équipes expertes du leader de la connaissance juridique et fiscale, d’une durée de six mois.
Après une présélection dans les sept pays européens participants, le jury présidé par Olivier Campenon, CEO de Lefebvre Sarrut, dévoile les noms des startups sélectionnées.
– Skopos.ai (Pays-Bas)- Brickken (Espagne)- COP (Italie)- Nalantis (Belgique)- Droits quotidiens (France & Belgique)- myCo (France)
« Les problématiques abordées par ces startups font montre d’une grande diversité et sont aussi essentielles que la cybersécurité, les tokens, la NLU (Natural Language Understanding), le care, l’éthique des données et la lutte contre la haine en ligne. Ces startups ont été sélectionnées également pour leur état d’esprit et leurs valeurs totalement alignées aux nôtres. Nous avons hâte de travailler avec elles », commente Camille Sztejnhorn, Directrice de l’Innovation du groupe Lefebvre Sarrut.
Pour rappel : pendant six mois, LightSpeed offrira aux sept startups sélectionnées un programme personnalisé d’accélération. Il inclura :
– Mentoring sur demande, propre à chaque sujet de développement – Workshops sur les problématiques concrètes rencontrées tout au long de la vie du projet ;- POC à partir de cas utilisateurs co-construits avec les experts du groupe ;- Keynotes pour s’inspirer des meilleurs experts.
Un événement de clôture aura lieu le 15 octobre 2021.
Pour suivre l’actualité de LightSpeed et sur les réseaux sociaux @LefebvreSarrut #LightSpeed
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Le droit de l’Etat, c’est à dire produit par l’Etat, est le principal voire l’unique outil de régulation des rapports sociaux et de pacification des conflits dans une société. Mais cette conception normative vient se heurter parfois à une réalité toute autre : celle de la coexistence de ce droit avec des sources de droits endogènes, comme les droits coutumiers, les droits traditionnels, les droits autochtones… Régissant notamment les rapports civils (statut personnel, mariage…) ou fonciers (attribution de la propriété…), ces droits bousculent le droit constitutionnel ou le droit légiféré. Le pluralisme juridique qui en découle suppose donc de parvenir à ce que ce dernier soit géré par et dans l’Etat. Les juges peuvent incarner cette régulation de la diversité des droits pour permettre que ce pluralisme juridique, porteur de valeurs et d’identités, ne soit pas ignoré. C’est ici une question de légitimité. De nombreux États sur tous les continents viennent illustrer ce défi qui se pose à eux.
Convention EDH. Le Conseil d’État renvoie pour la première fois à la cour EDH une demande d’avis, qui porte sur les critères pertinents pour apprécier la conformité des dispositions législatives relatives au retrait des terrains d’une association de propriétaires du territoire d’une ACCA au droit au respect des biens et à l’interdiction des discriminations. CE, 15 avril 2020, Forestiers privés de France, n° 439036, A.
Etrangers. Le législateur ayant entendu protéger les étrangers qui sont en France depuis l’enfance, leurs éventuelles périodes d’incarcération ne sont pas de nature à remettre en cause, pour l’application des dispositions qui font obstacle à leur éloignement ou à leur expulsion, la continuité de leur résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans. CE, avis, 8 avril 2021, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, n° 446427, A.
Responsabilité. Pour l’application de l’article L. 251-2 du code des assurances, relatif à la garantie des établissements publics de santé au titre de la responsabilité médicale, un fait dommageable subi par un patient doit être regardé comme connu de l’établissement à une certaine date si, à cette date, sont connus de ce dernier non seulement l’existence du dommage mais aussi celle d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’établissement à raison ce dommage. CE, 2 avril 2020, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 430491, A.
Accès aux documents administratifs. Si les comptes d’un organisme privé chargé d’une mission de service public présentent dans leur ensemble le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l’organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu’elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public. CE, 13 avril 2021, Fédération française de karaté et disciplines associées, n°s 435595 440320, B.
Contrats. Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l’appui du référé précontractuel d’un concurrent évincé ou du recours d’un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n’est en revanche pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office. CE, 12 avril 2021, Société Ile de Sein Energies, n° 436663, B.
Élections. Une circulaire électorale comportant une photographie des candidats posant devant l’entrée de la mairie sur laquelle sont fixés deux drapeaux français caractérise une utilisation de l’emblème national prohibée par l’article R. 27 du code électoral. CE, 14 avril 2021, Elections municipales de Boissy-le-Repos, n° 446633, B.
Environnement. Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement est illégal en tant qu’il ne prévoit aucun mécanisme permettant de soumettre à une évaluation environnementale, lorsque cela apparait nécessaire, des projets qui, bien que se trouvant en-deçà des seuils qu’il fixe, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. CE, 15 avril 2021, France Nature Environnement, n° 425424, B.
Fiscalité. Les participations des employeurs à l’effort de construction et au financement de la formation professionnelle continue sont dues, outre par les employeurs établis en France, par les employeurs dont le siège social est à l’étranger et qui disposent en France d’une installation, autonome ou pas, à raison des rémunérations qu’ils versent aux salariés rattachés à celle-ci. CE, 2 avril 2021, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société EasyJet Airline Company Limited, n° 428684, B.
Fonction publique. Toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l’administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d’irrégularité, être précédée d’une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n’ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même. CE, 2 avril 2021, Syndicat SNETAP-FSU, n° 440657, B.
Naturalisation. L’autorité administrative peut, dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose en matière de naturalisation, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint. Elle peut, à cet égard, rejeter une demande de naturalisation si elle estime, notamment, que de tels liens sont susceptibles d’affecter l’intérêt que présenterait pour le pays l’octroi de la nationalité française au demandeur. CE, 8 avril 2021, Mme M…, n° 436264, B.
Urbanisme. Dans les communes couvertes par un SCoT approuvé, le PLU entre en vigueur dès lors qu’il a été publié et transmis au représentant de l’État dans le département. Il est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l’Etat. CE, 2 avril 2021, M. et Mme F…, n° 427736, B.