Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Trois CRS comparaissaient mardi devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), prévenus notamment de faux en écriture publique. En cause, le récit couché sur procès-verbal d’une évacuation de migrants à Calais, en 2018. Le parquet a requis des peines allant de six à douze mois de sursis simple, et d’un à cinq ans d’interdiction professionnelle.
L’état de nécessité ne peut pas être invoqué pour un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir et l’infraction d’introduction dans l’enceinte d’une centrale nucléaire n’est pas, par elle-même, de nature à remédier au danger tenant au manque de fiabilité de la protection du site.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le salarié doit, peu important qu’il puisse ou non prétendre à l’indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le salarié doit, peu important qu’il puisse ou non prétendre à l’indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale.
Le testament olographe n’est point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. Pourtant, le testament qui est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.
Le testament olographe n’est point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. Pourtant, le testament qui est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.
En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
A la « responsabilité collective » avancée par le ministère public pour requérir la condamnation des quatorze prévenus poursuivis dans l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2012, les avocats de la défense ont répondu, durant trois jours, par une défense individuelle, parfois sans lien avec les solidarités entraperçues à l’audience. La 11e chambre a mis son délibéré au 30 septembre 2021.
A la « responsabilité collective » avancée par le ministère public pour requérir la condamnation des quatorze prévenus poursuivis dans l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2012, les avocats de la défense ont répondu, durant trois jours, par une défense individuelle, parfois sans lien avec les solidarités entraperçues à l’audience. La 11e chambre a mis son délibéré au 30 septembre 2021.