Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale.
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La langue d’un testament olographe doit être maîtrisée par son auteur
Le testament olographe n’est point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. Pourtant, le testament qui est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.
La langue d’un testament olographe doit être maîtrisée par son auteur
Le testament olographe n’est point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. Pourtant, le testament qui est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.
Violation d’un DTU sans désordre : pas de mise en conformité
En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
Procès Bygmalion : la parole est à la défense
A la « responsabilité collective » avancée par le ministère public pour requérir la condamnation des quatorze prévenus poursuivis dans l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2012, les avocats de la défense ont répondu, durant trois jours, par une défense individuelle, parfois sans lien avec les solidarités entraperçues à l’audience. La 11e chambre a mis son délibéré au 30 septembre 2021.
Procès Bygmalion : la parole est à la défense
A la « responsabilité collective » avancée par le ministère public pour requérir la condamnation des quatorze prévenus poursuivis dans l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2012, les avocats de la défense ont répondu, durant trois jours, par une défense individuelle, parfois sans lien avec les solidarités entraperçues à l’audience. La 11e chambre a mis son délibéré au 30 septembre 2021.
Assurance chômage : suspension des nouvelles règles de calcul de l’allocation
Saisie par six organisations syndicales, une ordonnance des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. « Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. »
Droit de délaissement : prescription et ingérence disproportionnée dans le droit de propriété
La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond.
Assurance chômage : suspension des nouvelles règles de calcul de l’allocation
Saisie par six organisations syndicales, une ordonnance des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. « Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. »
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier.