Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission au représentant de l’État.
Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À moins, précise le Conseil d’État, que la décision expresse de refus ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction.
Dans l’acte de vente visé à l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les auditions des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix sur la loi Sapin II se poursuivent. Mercredi, c’était au procureur national financier Jean-François Bohnert d’être interrogé. Si celui-ci a loué les apports de la loi, il s’est interrogé sur les limites de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mises en lumière par la récente décision du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire Bolloré.
Les auditions des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix sur la loi Sapin II se poursuivent. Mercredi, c’était au procureur national financier Jean-François Bohnert d’être interrogé. Si celui-ci a loué les apports de la loi, il s’est interrogé sur les limites de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mises en lumière par la récente décision du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire Bolloré.
Très attendu, ce texte a pour but de favoriser le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale afin d’apporter une réponse plus rapide aux infractions de faible gravité. Il vise en outre à fluidifier la mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général et à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires.
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne.
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne.
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne.
La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté.