Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle, juge le Conseil d’État, à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du refus d’aborder l’acte réglementaire.
L’article 111-3 du code des assurances, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie ne peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 du même code dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l’a été dans le délai de garantie subséquente.
On promettait depuis Laura Flessel un projet de loi mais c’est finalement une proposition de loi – timide – visant à démocratiser le sport en France que les députés ont adopté le 19 mars.
Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
Dans le cadre de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique, les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions pour qu’un signe soit qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif acquis par l’usage.
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l’incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, à l’égard de ceux qui les assistent à leur domicile.
La procédure de CRPC suscite une certaine défiance : on peut la voir comme une justice de marchands de tapis, rendue en catimini. Mais elle n’est sans doute pas le pire compromis pour absorber un stock pénal qui dérape… voire délester des « compas » qui débordent. Reportage dans une juridiction singulièrement sinistrée : la deuxième de France.
Nomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination de Cédric Poisvert en qualité d’associé ainsi que le renforcement de son département droit du travail avec la promotion de Romain Pietri au rang d’associé. Sylvain Naillat est promu counsel au sein du département propriété intellectuelle /médias et technologies.
Cédric Poisvert, Associé – santé/pharma et droit pénal
Cédric accompagne l’ensemble des acteurs du secteur de la santé tant en conseil qu’en contentieux. Il conseille ainsi des laboratoires pharmaceutiques, des sociétés de biotechnologie, des fabricants de dispositifs médicaux, des fonds d’investissements, notamment sur les aspects réglementaires de leurs activités y compris celles de recherche. Il les assiste également lors de contentieux en lien avec leurs activités, notamment ceux relatifs à la responsabilité du fait des produits.
Cédric intervient également auprès des professionnels de santé, des établissements de santé et médico-sociaux pour structurer leurs activités (regroupement, contractualisation, audit, etc.) et assurer la défense de leurs intérêts, notamment dans le cadre de contentieux civils, pénaux, administratifs ou disciplinaires.
Enfin, il intervient fréquemment en droit pénal. Il participe d’ailleurs, en qualité de référent pénal, aux permanences pénales organisées par le Barreau de Paris.
Cédric est chargé d’enseignements au Conservatoire National des Arts et Métiers ainsi qu’au sein de plusieurs Universités, notamment à l’Université Paris XI, en Master II Droit de la responsabilité médicale et pharmaceutique.
Romain Pietri, Associé – droit du travail
Titulaire d’un certificat de spécialisation en droit du travail et bénéficiant d’une solide expertise acquise initialement au sein de différents cabinets spécialisés en droit du travail (Lafarge, Capstan) puis chez Nomos, Romain Pietri intervient dans tous les domaines du droit social, aussi bien en conseil qu’en contentieux.
Romain a notamment pour mission d’aider les clients à appréhender la réglementation complexe relative à l’aménagement du temps de travail et à trouver des solutions juridiques permettant un échange pertinent entre employeurs et institutions représentatives du personnel ou syndicales.
Il bénéficie enfin d’une expertise reconnue en contentieux du travail (contentieux électoral, contentieux collectif devant le tribunal judiciaire, contentieux prud’homal), tout en étant désormais convaincu des vertus de la conciliation et de la médiation.
Romain est chargé d’enseignement au sein de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en droit du travail.
Sylvain Naillat, Counsel – propriété intellectuelle / médias / technologies
Avocat aux barreaux de Paris et de Californie, Sylvain intervient dans le domaine des technologies notamment dans le secteur des Ad-Tech (Ad-networks, DSP, SSP, DMP) et des services internet, ainsi qu’en matière de réglementation des données personnelles.
Il intervient également en conseil et en contentieux en droit des médias et en propriété littéraire et artistique, notamment dans les secteurs de la musique et de l’audiovisuel.
Sylvain a développé un intérêt particulier pour les technologies avancées (intelligence artificielle, robotique, véhicules autonomes…), il est à l’origine de publications régulières dans ce domaine.