Avocat à la Cour d'appel de Paris
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec le gouvernement. Un texte qui devrait peu évoluer au Sénat. Détails et explications.
À l’occasion de la deuxième édition de la Semaine de la francophonie, du 22 au 26 mars 2021, l’ensemble des barreaux et des avocats francophones sont invités à célébrer la francophonie en organisant une opération commune. Celle-ci vise à promouvoir le droit dans les collèges et les lycées francophones du monde entier.
Lors de cette Fête du droit et des avocats dans la francophonie, lancée par le Conseil national des barreaux (CNB), des avocats francophones iront, de manière bénévole, à la rencontre des élèves dans les collèges des pays francophones et des lycées français et classes de français des pays non francophones pour les sensibiliser au rôle des avocats et à l’importance du droit dans nos sociétés et dans leur quotidien.
Les avocats engageront le dialogue avec les élèves autour du thème des libertés : Que pensez-vous de ce qui s’est passé le 16 octobre dernier (assassinat du professeur Samuel Paty) ? Est-ce que le professeur était libre de faire étudier les caricatures ? Est-ce que les réactions sur les réseaux sociaux vous semblent appropriées ? Citez les libertés qui sont importantes à vos yeux.
Le Président du CNB, Jérôme Gavaudan, interviendra également en visio dans deux lycées français à l’étranger :
– Au lycée français de Meknès (Maroc) le mercredi 24 mars
– Au lycée français du Salvador le vendredi 26 mars
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Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.
Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d’épidémie » supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.
En dépit d’un accueil tiède tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, il n’aura fallu qu’une lecture par les deux chambres pour que soit définitivement adopté le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 nous offrent plusieurs enseignements quant à la liberté de voyager en période de crise sanitaire.
Selon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. En procédant à une nouvelle évaluation des besoins de la victime sans tenir compte de la transaction, la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée y étant attachée.
La Cour de cassation confirme sa position, classique, en matière d’immunité de juridiction des Etats étrangers et envisage, de manière plus originale, au regard du droit d’accès au juge, la situation du justiciable auquel cette immunité est opposée.
Lorsque la Direccte a été saisie par des sections syndicales dépourvues de la personnalité morale pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise, le juge judiciaire qui annule la décision de l’autorité administrative ne peut pas s’y substituer pour statuer à nouveau sur ce nombre et ce périmètre.
