Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le juge administratif, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.
Bien qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ait été renvoyée au Conseil constitutionnel sur la notification du droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire, la chambre criminelle a donné son propre point de vue dans l’arrêt du 24 février 2021.
Un décret du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics a été publié au Journal officiel du 11 mars.
En cas de dispense d’activité d’un salarié titulaire d’heures de délégations, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé, ce dernier pouvant prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.
Au visa des articles R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et 562 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que l’appel est dépourvu d’effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d’une irrégularité qui affecte l’acte introductif d’instance et que le défendeur n’a pas comparu.
Le détenteur de la marchandise, même passager, est réputé responsable de la fraude, à charge pour celui-ci de rapporter la preuve de sa bonne foi des diligences accomplies afin de s’assurer de la nature de la marchandise transportée.
La loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a modifié le rôle et la composition du CESE afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Un comité indépendant chargé de faire des propositions sur sa future composition, piloté par l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État Jean-Denis Combrexelle, a été mis en place. À l’issue d’un mois et demi de travail, le comité a remis, le 5 mars, son rapport au Premier ministre.
Le signalement amorçage des données variables (ADV) n’est pas obligatoire. Il a pour vocation la transmission d’informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariés ainsi que sur le calcul du prélèvement à la source (PAS).
A noter : Le signalement ADV permet d’amorcer les processus mais il ne se substitue pas aux formalités auprès des organismes et administrations concernés
Le signalement permet :
Un signalement ADV peut être transmis aux organismes complémentaires pour les situations suivantes :
En pratique, il permet une plus grande réactivité dans la procédure d’affiliation et un meilleur ajustement de la gestion du contrat au fil de l’eau.
La transmission du signalement ADV permet d’initier, dès son embauche, le processus d’affiliation du salarié et permet à l’organisme complémentaire de contacter l’intéressé pour qu’il complète les éléments le concernant (situation familiale, situation administrative, RIB, déclaration de bénéficiaires, …) selon les modalités de communication de chaque organisme (courrier, mail, etc.). Cela permet une optimisation du service rendu au salarié : gestion des droits accélérée quelles que soient les garanties, délivrance au plus tôt de la carte de tiers-payant, accès facilité à certaines prestations ou services proposés par les complémentaires.
A noter : L’importance de renseigner l’adresse mail du salarié, très utile pour accélérer le processus d’ouverture des droits, notamment pour la complémentaire santé et l’émission de la carte de tiers-payant.
Le signalement ADV a également vocation à transmettre au fil de l’eau des informations concernant les changements de situation du salarié ayant un impact sur le(s) contrat(s) collectif(s) dont il bénéficie : changement de catégorie professionnelle, changement de situation familiale, changement d’adresse, évolution des informations relatives aux ayant-droit, etc.
La transmission du signalement ADV à la DGFiP permet au déclarant de récupérer le taux de Prélèvement à la source (PAS) :
Un signalement ADV peut donc être transmis à la DGFiP pour les situations suivantes :
Le signalement amorçage des données variables est identifié par la valeur « 08 – Signalement Amorçage des données variables » en rubrique « Nature de la déclaration – S20.G00.05.001 ».
Pour chaque émission d’un signalement ADV, le déclarant doit indiquer la nature de l’évènement déclencheur du signalement en renseignant la rubrique « Nature de l’évènement déclencheur du signalement – S20.G00.05.011 ».
En fonction de l’événement choisi, le signal sera adressé à la DGFiP et/ou aux organismes complémentaires.
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Nature de l’évènement déclencheur (rubrique S20.G00.05.011) |
Transmission |
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DGFiP |
Organismes Complémentaires (OC) |
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01 – Embauche effective de l’individu |
X |
X |
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02 – Embauche de l’individu suite à une mutation |
X |
X |
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03 – Fin de dispense d’affiliation |
X |
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04 – Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire |
X |
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05 – Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat) |
X |
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06 – Appel de taux de PAS pour un individu non salarié |
X |
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07 – Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif |
X |
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NB : un signalement d’amorçage des données variables, quelle que soit la nature d’événement déclencheur, est émis pour un unique individu.
Valérie MAINDRON
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Net-entreprises, fiche n° 2117 mise à jour le 23-2-2021
Un salarié relevant de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes indemnitaires reprochant, notamment, à son employeur, la société Ikea, de l’avoir privé du repos compensateur auquel il pouvait prétendre conventionnellement au titre du travail le dimanche.
A noter : Le salarié réclamait l’indemnisation des repos compensateurs non pris et des congés payés afférents pour deux périodes distinctes :
Si les conventions collectives prévoient, assez souvent, une majoration pour travail effectué le dimanche, elles ne visent fréquemment que les travaux exceptionnellement ou occasionnellement effectués ce jour-là.
Il en est ainsi de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement, dont l’article 33-B prévoit que, pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale), conformément au Code du travail (ndlr : article L 3132-27), les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu’un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche.
Pour le salarié, cette stipulation signifiait que le travail, à titre dérogatoire, le dimanche est un travail à titre exceptionnel et qu’ainsi, à chaque fois qu’il est recouru au travail du dimanche, le salarié a droit à un repos compensateur. Argument rejeté par les juges du fond, puis par la Cour de cassation.
Confirmant l’interprétation qu’elle a déjà eu l’occasion de faire de cette disposition (Cass. soc. 9-6-1993 n° 89-44.889 D ; Cass. soc. 26-2-2003 n° 01-43.906 FS-PBI : RJS 5/03 n° 618 ; Cass. soc. 31-1-2006 n° 04-40.985 FS-PB : RJS 4/06 n° 462), la chambre sociale juge que le caractère exceptionnel des travaux visés par l’article 33 de la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.
Le salarié, qui avait travaillé 3 dimanches par mois de 2002 à 2007 et un dimanche sur 2 à compter de 2008, ne pouvait donc pas invoquer cet article et bénéficier du repos compensateur.
Le salarié réclamait parallèlement les contreparties légales prévues par l’ancien article L 221-19 du Code du travail pour la période, antérieure à 2008, où il avait été employé alors que l’établissement était ouvert le dimanche sans autorisation.
Pour le débouter de sa demande, la cour d’appel avait notamment considéré qu’il ne pouvait prétendre au repos compensateur dû en vertu de cet article, celui-ci n’étant pas applicable en l’espèce, puisque le travail du dimanche instauré illicitement par la société pendant cette période ne s’inscrivait pas dans le cadre légal du dimanche des maires.
Aux termes de l’ancien article L 221-19 du Code du travail (devenu L 3132-26), dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos pouvait être supprimé 5 dimanches par an (désormais 12) désignés, pour chaque commerce, par un arrêté du maire. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical devait bénéficier notamment d’un repos compensateur (aujourd’hui prévu à l’article L 3132-27 du Code du travail).
Au soutien de son pourvoi en cassation, le salarié faisait valoir que lorsqu’un salarié travaille illégalement le dimanche, il doit tout de même bénéficier des contreparties auxquelles il aurait pu prétendre si l’employeur s’était placé dans l’une des hypothèses de dérogation au repos dominical. En d’autres termes, il n’avait pas à pâtir de la faute de son employeur. Tel n’est pas l’avis de la chambre sociale, qui nuance cependant sa position (n° 8).
Confirmant l’arrêt d’appel, la Haute Juridiction considère que les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche, prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical, ne sont pas applicables à un salarié travaillant le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical.
Pour autant, le salarié que son employeur fait travailler régulièrement le dimanche, en violation des dispositions légales, n’est pas privé de tout recours. S’il ne peut prétendre aux contreparties accordées dans le cadre des dérogations légales au repos dominical, il peut néanmoins solliciter la réparation du préjudice subi à raison du travail illégal qu’il a effectué le dimanche.
Dans une affaire similaire, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’un salarié employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaires, mais exclusivement à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical (Cass. soc. 31-1-2006, précité).
A noter : Le salarié peut en effet prétendre, en application des principes de la responsabilité délictuelle, à des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la faute de l’employeur. Préjudice qu’il appartient alors aux juges du fond d’évaluer souverainement, étant précisé que le montant des dommages et intérêts peut, le cas échéant, atteindre celui de la majoration salariale pour travaux exceptionnels du dimanche. Mais encore faut-il que le salarié les demande. Au regard de la décision de 2006, confirmée par le présent arrêt, on peut donc supposer que si le salarié avait sollicité des dommages-intérêts, à titre subsidiaire, la chambre sociale les lui aurait accordés.
Valérie BALLAND
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Cass. soc. 17-2-2021 n° 19-21.897 FS-P
