Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne écarte tous les arguments de l’organisation déposante tenant à apprécier le libellé de la marque antérieure différemment de celui enregistré.
Le Sénat étudie aujourd’hui une proposition de loi visant à créer un recours juridictionnel en cas de conditions de détention indignes. Cette initiative du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, permet de combler un manque dans notre droit, sanctionné par le Conseil constitutionnel. Mais elle est jugée insuffisante par des associations. Présentation de cette nouvelle voie de recours.
Dès lors qu’est constaté de la part des représentants du personnel participant à un mouvement de grève un comportement apportant une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle, l’employeur peut apporter des restrictions provisoires à leur libre circulation dans les locaux. Ces excès n’autorisent pas le juge judiciaire à faire respecter l’ordre sur la voie publique.
L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat.
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.
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Née en 1988, Maître Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis une Maîtrise de Droit Social, elle se spécialise, et obtient le Master 2 DPRT de l’Université Paris XI. En 2015, elle quitte l’EFB avec son diplôme d’Avocat en poche. Depuis sa Bourgogne natale où elle est désormais installée en tant qu’Avocate à Chalon-sur-Saône, elle milite pour démocratiser le Droit, et le rendre accessible à toutes et tous dans les territoires isolés.
Les employeurs connaissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
A noter : Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Le réseau des Urssaf reconduit, pour le mois de mars 2021, les mesures de report des échéances de cotisations sociales adoptées en janvier et février 2021 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un secteur éligible à la réduction exceptionnelle de cotisations sociales.
Les échéances mensuelles du 5 et du 20 mars ne feront ainsi l’objet d’aucun prélèvement automatique pour les travailleurs indépendants des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel) et ceux des secteurs dits S1 bis (secteurs dont l’activité dépend fortement de celle de ces secteurs).
A noter : Les travailleurs indépendants de Guyane et de la Réunion ne sont pas concernés par cette mesure
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les intéressés peuvent néanmoins acquitter leurs cotisations à leur initiative :
A noter : Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
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Pour en savoir plus sur cette question : voir La reponsabilité des avocats publié aux Editions Dalloz
