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Procès « Bygmalion » : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure
Le procès « Bygmalion » s’est ouvert jeudi 20 mai. Quatorze prévenus, dont l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, seront jugés jusqu’au 22 juin pour avoir participé ou bénéficié d’un système de fausses factures ayant permis de dissimuler un gros dépassement du plafond des comptes de la campagne présidentielle de 2012.
Accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité pour les fonctionnaires européens
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit que le fonctionnaire européen, qui ne justifie d’aucune pratique du droit national, ne remplit pas les conditions prévues par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour cet accès dérogatoire à la profession d’avocat.
Accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité pour les fonctionnaires européens
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit que le fonctionnaire européen, qui ne justifie d’aucune pratique du droit national, ne remplit pas les conditions prévues par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour cet accès dérogatoire à la profession d’avocat.
Le refus d’aménagement de peine n’appelle pas de motivation spéciale
Si l’octroi d’une conversion de peine doit être justifié par référence à l’existence des critères de réinsertion du condamné ou de prévention de sa récidive, son refus n’est pas soumis à une obligation spéciale de motivation faisant référence à ces critères particuliers.
Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule
Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
Garantie de rémunération d’un titulaire à temps partiel
Le Conseil d’État précise la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un agent public à temps partiel.
Affaire [I]Karine J…[/I] : l’État condamné pour faute lourde
Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements.
Affaire [I]Karine J…[/I] : l’État condamné pour faute lourde
Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements.
Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.