Catégorie : Editeurs

Par trois arrêtés du 24 février 2021, Brest, Clermont Métropole et la région stéphanoise se dotent d’un observatoire local des loyers agréé. Au total, près de 350 communes sont concernées.

en lire plus

L’immunité des missions diplomatiques des États étrangers s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’État accréditaire.

en lire plus

L’exercice à considérer pour apprécier le critère de transparence financière s’incarne dans celui précédant l’année au cours de laquelle est exercée la prérogative syndicale.

Les formalités d’approbation et de publicité des comptes peuvent être encore en cours au moment de la désignation d’un représentant de section syndicale, dès lors que le syndicat produit un audit d’expert-comptable attestant de la régularité et de la sincérité de ses comptes sur l’exercice précédent

en lire plus

L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel et l’acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l’acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité.

en lire plus

Le protocole de Montréal du 4 avril 2014, qui vient d’être ratifié par la France, complète la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs afin de donner aux compagnies aériennes des moyens de lutter plus efficacement contre les comportements perturbateurs des passagers.

en lire plus

L’organisation territoriale française est souvent critiquée pour sa lourdeur, un poids prédominant de l’État et un émiettement des collectivités. La France est passée du « mille-feuille territorial » au crumble. Le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) vise à « construire une nouvelle étape de la décentralisation » en répondant « aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus ».

en lire plus

Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services ».

en lire plus

L’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 est contraire à l’article 66 de la Constitution en ce qu’il permet la prolongation automatique des délais maximums de détention provisoire sans qu’un juge en apprécie la nécessité.

en lire plus

C’est dès la parution de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qu’a été actée l’idée de créer un site internet présentant l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales par un article L 243-6-2, III du CSS (Loi 2017-1836 du 30-12-2017, art. 9, I-4° : JO 31).

Le 24 février 2021, la Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ont présenté, aux éditeurs juridiques et spécialistes de la paie, le résultat de leur travail qui prendra la forme d’un nouveau site internet, qui devrait être accessible courant mars à l’adresse : boss.gouv.fr. Cette base documentaire accessible gratuitement au public sera présentée lors d’une communication aux entreprises en mars prochain.

S’il s’agit d’un nouvel outil qui vise notamment à favoriser l’accès au droit et la sécurité juridique, sa mise en place est également l’occasion pour ces institutions de faire évoluer leur doctrine sur de nombreux points afin de la rendre opposable aux cotisants et aux entreprises.

Afin d’être officiellement lancé, un arrêté devrait prochainement donner une base juridique à ce BOSS et abroger les circulaires existantes.

Quels sont les objectifs du BOSS ?

Trois objectifs principaux sont assignés à ce nouvel outil proposé aux professionnels de la paie mais également au public dans son ensemble :

–  permettre un accès plus facile au droit et une sécurité juridique plus grande pour les cotisants ;

–  assurer un accès plus simple au droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;

–  faciliter une meilleure diffusion et mise à jour en temps réel de la doctrine administrative.

Cette base documentaire aura vocation à regrouper à terme l’ensemble des dispositions juridiques applicables aux cotisations et contributions sociales (assiette, exonérations, exemptions et à terme recouvrement, contrôles et taxes spécifiques).

Elle sera mise à jour par la direction de la sécurité sociale et par le réseau des Urssaf et se substituera aux circulaires opposables. Un outil devrait permettre aux cotisants de comparer les versions mises à jour. Un système d’alerte sera également proposé.

Quelle forme prendra le BOSS ?

En pratique, le BOSS sera organisé sous forme de fiches portant sur un thème et permettant de compiler les éléments de doctrine applicable et de répondre aux questions des cotisants. Il sera possible d’accéder aux spécificités propres à chaque thème par le biais de mots-clefs. Les fiches seront ensuite construites sous forme de chapitres et sections et seront complétées par des exemples permettant d’illustrer les développements.

En termes de calendrier, un premier lot de fiches doit être mis en ligne entre le 1^er et le 15 mars 2021. Les thèmes abordés porteront sur l’assiette et l’assujettissement, sur les avantages en nature, sur les frais professionnels, sur les indemnités de rupture, sur les allégements généraux et les exonérations zonées. Ces éléments deviendraient opposables à compter du 1^er avril 2021. D’autres fiches sont attendues courant 2021 sur la protection sociale complémentaire, l’exonération de cotisations des heures supplémentaires, des exonérations spécifiques (apprentissage, services à la personne) et la question des effectifs.

Des évolutions de doctrine sont validées

La mise en ligne de ce nouvel outil sera également l’occasion de faire évoluer la doctrine sur certaines thématiques, en particulier, en matière de fait générateur des cotisations et contributions sociales lorsqu’il y a des corrections d’erreur, une suspension du contrat de travail ou en présence d’un CDD de moins d’un mois à cheval sur deux mois ou encore sur certaines modalités de calcul du plafond de sécurité sociale. Il en sera de même en matière de frais professionnels.

Les évolutions en matière de fait générateur des cotisations et contributions

La correction d’erreur affectant le brut ou les cotisations salariales

La première évolution concernera les corrections d’erreur donnant lieu à une correction sur le bulletin de paie. Si le principe demeurera que l’erreur doit être corrigée selon les règles applicables au moment où elle a été commise, le BOSS précisera que ce principe de rattachement à la période d’emploi s’appliquera, que l’erreur donne lieu effectivement ou non à une correction du bulletin de paie.

Il sera possible pour l’employeur d’apporter ses corrections sur le bulletin de paie de décembre de l’année où l’erreur a été commise. Mais une limite sera toutefois posée à cette tolérance : cette dernière ne sera applicable que lorsque les règles (taux, assiette, plafonnement, exonérations applicables) sont exactement les mêmes entre le mois de décembre et le mois durant lequel a été commise l’erreur.

Rémunération versée pendant une période de suspension du contrat de travail

En cas de versement d’un élément de rémunération pendant la suspension d’un contrat de travail, cet élément est actuellement rattaché, selon les situations, à la dernière période d’emploi lorsque le versement intervient au cours de la même année civile que celle de la dernière période d’emploi, ou à la période de versement lorsque cet élément a été versé au cours d’une année civile différente de celle de la dernière période d’emploi.

Le BOSS modifie la doctrine applicable dans ce domaine en prenant appui sur la règle générale de rattachement à la période d’emploi. L’élément de rémunération versé durant la suspension du contrat de travail et donnant lieu à une correction d’erreur sera rattaché à la période d’emploi. Si l’élément de rémunération correspond à un élément habituel et régulièrement versé selon une périodicité non mensuelle (prime, épargne salariale) il sera rattaché au mois de versement.

CDD inférieurs à un mois et « à cheval » sur deux mois civil

Le BOSS apportera également des précisions et évolutions sur la situation des salariés embauchés en CDD inférieur à un mois et « à cheval » sur deux mois civils lorsque l’employeur verse une seule rémunération et établit un seul bulletin de paie.

Dans ce cas, le BOSS précisera que deux déclarations sociales devront être nécessaires pour les salariés qui sont embauchés avant l’échéance de paie du premier mois. À l’inverse, une seule déclaration sera nécessaire pour les salariés embauchés après l’échéance de paie, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables étant celles en vigueur le dernier jour de la période d’emploi du second mois.

Des évolutions en matière de calcul du plafond de sécurité sociale

Des évolutions doctrinales sont également proposées en matière de prise en compte des absences ou en présence des salariés en forfaits réduits de moins de 218 jours.

La BOSS actualise également sa position par rapport à la prise en compte de l’activité partielle. Ainsi, en cas de réduction d’activité par le biais d’une fermeture temporaire, le plafond de la sécurité sociale doit être réduit en application des règles applicables en cas d’absence. En cas de réduction de l’horaire de travail, le plafond est réduit en application des règles applicables en cas de temps partiel.

Le BOSS devrait préciser le dispositif sur deux points :

–  en premier lieu, si le salarié placé en activité partielle se trouve également à temps partiel, la réduction du plafond de la sécurité sociale devra tenir compte de la totalité de l’écart par rapport à la durée légale de travail à temps plein ;

–  en second lieu, si l’indemnité d’activité partielle est soumise à cotisations sociales, le plafond de la sécurité sociale ne sera pas réduit, le versement étant en effet considéré comme un maintien de la rémunération par l’employeur.

Les évolutions en matière de frais professionnels

En matière de frais professionnels, le BOSS proposera d’intégrer par anticipation des modifications réglementaires en particulier sur les frais liés au télétravail. Ainsi il sera possible pour un employeur de rembourser ces frais sous forme d’allocations forfaitaires de : 

–  10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine ou dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail (dans ce cas, le maximum est de 55 € par mois) ;

–  10 € par semaine au maximum pour l’utilisation à titre professionnel des outils NTIC personnels du salarié.

Sophie ANDRE

Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Social à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours.

1. Un arrêté du 15 février 2021, modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2020.

Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l’évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l’exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Ces évaluations servent également en matière sociale aux remboursements effectués par l’employeur à compter du 1^er janvier 2021. Ainsi, les indemnités kilométriques versées par les employeurs aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, lorsqu’elles sont conformes au barème, sont présumées non excessives et ne sont donc pas susceptibles de réintégration dans l’assiette des cotisations, pour autant que le nombre de kilomètres indemnisés à titre professionnel ne soit pas contestable. 

En matière sociale, les barèmes servent également à la détermination des limites d’exonération des indemnités de petit déplacement propres à certains secteurs d’activités, dont le BTP.

2. Ces barèmes sont inchangés par rapport à ceux de 2020 à l’exception de ceux applicables aux véhicules électriques qui bénéficient désormais d’une majoration de 20 %.

Le barème applicable aux automobiles est le suivant :

Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	de 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,456	(d x 0,273) + 915	d x 0, 318
4 CV	d x 0,523	(d x 0,294) + 1 147	d x 0,352
5 CV	d x 0, 548	(d x 0,308) + 1 200	d x 0, 368
6 CV	d x 0,574	(d x 0,323) + 1 256	d x 0,386
7 CV et plus	d x 0,601	(d x 0,34) + 1 301	d x 0,405
d représente la distance parcourue en kilomètres

Exemple : Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 2 CV, il est possible de faire état d’un montant de frais réels égal à (6 000 x 0,273) + 915 = 2 553 € pour un véhicule thermique et à 3 064 € pour un véhicule électrique.

Le barème applicable aux motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm³) est le suivant : 

Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d x 0,341	(d x 0,085) + 768	d x 0,213
3, 4 ou 5 CV	d x 0,404	(d x 0,071) + 999	d x 0,237
Plus de 5 CV	d x 0,523	(d x 0,068) + 1 365	d x 0,295
d représente la distance parcourue en kilomètres

Le barème applicable aux cyclomoteurs est le suivant (cylindrée n’excédant pas 50 cm³) :

Jusqu’à 2 000 km	De 2 001 km à 5 000 km	Au-delà de 5 000 km
d X 0,272	(d x 0,064) + 416	d x 0,147
d représente la distance parcourue en kilomètres

Pour en savoir plus sur le barème kilométrique pour frais professionnels : voir Mémento Fiscal n° 22115.

Arrêté ECOE2104646A du 15 février 2021