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Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 mars 2021

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Autorité de chose jugée. Le recours tendant à l’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire n’a pas le même objet que le recours formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d’Etat. Par suite, l’autorité de la chose jugée s’attachant à cette décision ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur le recours contre le refus d’abroger l’acte réglementaire. CE, 17 mars 2021, M. L…, n° 440208, A.

Enseignement. L’article L. 131-13 du code de l’éducation ne fait pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’admettre un élève à la cantine scolaire lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte. CE, 22 mars 2021, Commune de Besançon, n° 429361, A.

Travail. L’arrêté du ministre du travail procédant à la fusion de la branche des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle respecte les conditions tenant à ce que l’effectif de la branche rattachée soit inférieur à 5 000 salariés et à ce que les conditions sociales et économiques y soient analogues à celles de la branche de rattachement. CE, 22 mars 2021, Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA) et autres, n°s 430839 431750, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Convention EDH. Le respect des exigences découlant du droit de l’UE constitue un objectif d’intérêt public légitime de nature à justifier une différence de traitement entre des situations comparables, selon qu’elles sont ou non régies par ces règles. CE, 31 mars 2021, Mme D…, n° 441918, B.

Fonction publique. S’agissant des agents de la fonction publique hospitalière, le législateur a entendu fixer la nouvelle limite d’âge maximale applicable aux agents occupant un emploi de catégorie B, dite « active », à soixante-deux ans. CE, 24 mars 2021, Centre hospitalier universitaire de Toulouse, n° 421065, B.

Police. Si le deuxième alinéa de l’article L. 211-11 du CSI prévoit que les forces de police ou de gendarmerie peuvent mettre en place un service d’ordre « pour le compte » de personnes privées, il n’a, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de soumettre les forces de police ou de gendarmerie exerçant de telles missions à l’autorité de ces personnes privées. CE, 16 mars 2021, Société d’exploitation de l’ARENA, n° 448010, B.

Police. Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur pour les personnes handicapées ne découle pas de l’apposition, prévue par voie réglementaire, d’une carte de stationnement derrière le pare-brise du véhicule, mais de ce qu’à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule ou son passager est effectivement titulaire d’une telle carte. CE, 24 mars 2021, Commune de Tours, n° 428742, B.

Fiscalité. Le contribuable tire des garanties substantielles distinctes des paragraphes respectivement 6 du chapitre Ier et 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, relatifs au recours au supérieur hiérarchique au cours de la vérification et après la réponse de l’administration aux observations du contribuable. CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593, B.

Fiscalité. Le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une autorité compétente. Pour la TVA, cette autorité est l’autorité compétente en matière d’assiette ou son délégataire. CE, 25 mars 2021, Fédération française de rugby, liquidateur du GIP « Coupe du monde de rugby 2007 », n° 438050, B.

Urbanisme. La mise en œuvre successive par le juge des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l’urbanisme ne méconnaît pas le droit à un recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention EDH. CE, 17 mars 2021, Mme V…, n° 436073, B.

Urbanisme. Pour l’application de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, doivent être regardées comme procédant de l’enquête publique les modifications apportées à un PLU, entre la date de sa soumission à l’enquête et celle de son approbation, destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire, des observations du public et des avis émis par les personnes publiques associées et joints au dossier de l’enquête. CE, 17 mars 2021, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres, n° 430244, B.

Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité

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Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n’est pas propriétaire du bien saisi.

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Allongement des vacances scolaires et activité partielle : quelle articulation ? 

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Communiqué de presse du 1-4-2021

Communiqué de presse du 31-3-2021

Les employeurs sont incités à faciliter la prise de congés

Selon un communiqué de presse du 1-4-2021, la ministre du Travail et le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail se sont entretenus avec les organisations syndicales et patronales sur les nouvelles mesures de restriction sanitaire mises en place pour freiner la circulation du virus.

Le sujet de l’impact de la fermeture des établissements scolaires et des crèches sur la vie des salariés et des entreprises a été abordé, notamment l’articulation des vacances scolaires et de l’activité partielle.

A l’issue de cet échange, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.

En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée.

Concrètement, cela veut dire que :

– pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;

– pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;

– pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

La mise en activité partielle est possible sous conditions

Selon les communiqués de presse du 31 mars et du  1er avril 2021, si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler, il pourra être placé en activité partielle pour garder son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge dans ce cas).

Le salarié devra alors remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Il  bénéficiera d’une indemnisation à hauteur de 84% de sa  rémunération nette ou de 100% pour les salariés au Smic, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

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