Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Par un arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile précise les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile au regard du régime des mesures provisoires ou conservatoires instauré par le règlement Bruxelles I bis.
Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national, l’état d’urgence sanitaire a permis au gouvernement de prendre des mesures destinées à faire face à l’épidémie de covid-19.
Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS).
Pour la première fois, la CJUE étend la présomption d’exercice d’une influence déterminante au cas où une société mère détient 100 % des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas la totalité ou la quasi-totalité du capital social de cette dernière.
Lorsque la requête aux fins de restitution d’un bien saisi est présentée après que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution, la non-restitution de l’instrument de l’infraction n’est pas obligatoire et doit être appréciée selon les critères d’individualisation de la peine
Par l’expression « parties intéressées », l’article 1960 du code civil entend aussi bien les parties au contrat de séquestre que toute personne ayant intérêt sur la chose séquestrée.
La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage.
Dans sa nouvelle version, le protocole sanitaire prévoit le port de 2 types de masques seulement (chirurgicaux ou de catégorie 1) et le respect d’une distance d’au moins 2 mètres entre les personnes lorsqu’il est dérogé au port du masque.
À la suite de la publication du décret 2021-76 du 27 janvier 2021 (JO 28), interdisant notamment le port de masques « artisanaux » dans les lieux publics, ceux-ci étant jugés insuffisamment protecteurs contre le virus, le ministère du travail a publié sur son site internet une version actualisée du protocole sanitaire en entreprise. Sont notamment modifiés les types de masques pouvant être portés sur les lieux de travail, ainsi que la règle de la distanciation physique minimale, augmentée dans certains cas. Les recommandations concernant le télétravail ne sont, à ce stade, pas modifiées.
Si le protocole sanitaire faisait référence aux masques grand public, de préférence réutilisables, il dispose désormais que les masques doivent être soit « grand public filtration supérieure à 90 % », correspondant au masque dit « de catégorie 1 », soit de type chirurgical. Ces masques sont reconnaissables à l’un ou l’autre des deux logos le spécifiant, qui doit obligatoirement figurer sur leur emballage ou sur leur notice.
A noter : Le protocole rappelle que le port du masque doit être associé au respect d’une distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains et des gestes barrières.
Le décret visé ci-dessus porte à 2 mètres la distanciation sociale applicable en l’absence de port du masque. Le protocole prend en compte cette modification, puisqu’il existe des dérogations au principe du port du masque dans certaines situations de travail particulières (précisées dans le question/réponse du site internet du ministère du travail, comme le rappelle le protocole). La même distanciation doit être respectée dans les espaces de restauration collective.
Ainsi, dans les ateliers, il est possible de ne pas porter de masque pour les salariés dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, au moins 2 mètres, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.
De même, en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de 2 mètres entre 2 personnes.
Par ailleurs, lorsque le masque doit impérativement être retiré (p. ex. : prise de douche), la même distance de 2 mètres doit être respectée.
Jusqu’à présent, le protocole recommandait une aération pendant 15 minutes toutes les 3 heures. Pour prendre en compte les dernières préconisations du Haut Conseil de la santé publique, il dispose désormais que les pièces fermées doivent être aérées quelques minutes au minimum toutes les heures, ou de s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation régulièrement vérifié et conforme à la réglementation.
Frédéric SATGE
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Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des entreprises face à l’épidémie de Covid-19 actualisé au 29-1-2021
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À la suite de la parution du livre de Camille Kouchner, La familia grande, et dans le prolongement des mouvements de libération de la parole des victimes de violences intrafamiliales, la société semble aujourd’hui enfin ouvrir les yeux sur les drames de l’inceste. Une proposition de loi a été déposée, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Si l’on perçoit aussitôt que ce texte a certes été rédigé (trop) rapidement, il a donné lieu, notamment sur les réseaux sociaux, à des réactions erronées, et surtout contre-productives, voire dangereuses pour les victimes. Avec Audrey Darsonville, nous faisons le point sur cette proposition, sur les infractions sexuelles existant à l’encontre des mineurs, la question du consentement, le seuil d’âge de 13 ou 15 ans, etc. Nous revenons également sur la loi Schiappa votée le 3 août 2018 et les propositions formulées par la députée Alexandra Louis dans son rapport d’évaluation.
Audrey Darsonville, professeure à Paris-Nanterre, agrégée de droit privé et de sciences criminelles, membre du CDPC (centre de droit pénal et de criminologie). Son domaine de recherche privilégié porte sur les infractions contre les personnes, en particulier les infractions sexuelles et les violences conjugales. Elle a coordonné ou a été membre de plusieurs équipes pluridisciplinaires mêlant recherche théorique et empirique (v. not. AJ pénal 2017. 266).
Entretien réalisé par Maud LENA, rédactrice en chef de l’AJ pénal et rédactrice du code de procédure pénale Dalloz.
Montage : Laurent MONTANT, directeur Studio Média, Lefebvre Sarrut
Prise de son : Axel GABLE, assistant Studio Média, Lefebvre Sarrut
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