Avocat à la Cour d'appel de Paris
Lorsque le constituant d’un trust de droit étranger ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession sous peine de commettre un délit de fraude fiscale.
Karim M…, policier de la BAC du XVIIIe arrondissement, est renvoyé auprès de sept autres prévenus, dont cinq policiers pour des faits de corruption, trafic de stupéfiants, faux en écriture publique, et d’autres délits, dans le cadre de leur activité de policier. L’audience, ouverte mercredi, doit s’achever jeudi 11 février.
L’ex-concubin qui n’entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qualité à agir pour faire appel d’une ordonnance du juge des tutelles. Il n’existe pas de disproportion manifeste entre cette impossibilité et le but poursuivi par cette limitation du droit d’accès au juge.
L’existence de certificats E101 et A1 ne fait obstacle ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié en cas d’omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’activité au titre d’un défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
La péremption d’instance prud’homale est acquise lorsque les parties ont adressé leurs conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées et la lettre de rupture du contrat plus de deux ans après la notification de l’ordonnance prescriptive.
Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire.
Même si le législateur a prévu, dans la loi Montagne II, une expérimentation de l’activité partielle pour les agents des remontées mécaniques et des pistes de ski, ceux-ci pouvaient en bénéficier auparavant.
L’enfant, né sur le territoire d’un établissement cédé, postérieurement à l’expiration du délai d’option pour souscrire une déclaration de nationalité, n’est pas soumis aux dispositions du traité de cession. Il a un statut autonome de celui de son père, lui permettant de revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne.
L’octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable. La cour d’appel, qui a retenu que les sociétés distributrices de tabac ne pouvaient vendre les biens acquis auprès d’une société fabricant du tabac sur l’Île de la Réunion qu’après l’acquittement de ces redevances et qu’elles ne devenaient propriétaires de ces biens qu’à la suite de ce paiement, a ajouté à la loi une exigence qui a élargi l’assiette légale de l’octroi de mer.
La mise en œuvre du processus de nomination et de création au titre du cycle 2018-2020 avait deux objectifs : créer au moins 479 offices supplémentaires et installer au moins 733 nouveaux notaires, malgré les difficultés nées de la crise sanitaire du coronavirus à compter de mars 2020. En raison d’un nombre insuffisant de candidatures dans quelques zones, l’objectif de 733 nominations de nouveaux notaires a dû être ramené à 696.
Principales dates du calendrier de nomination
Un service public notarial renouvelé et renforcé
Ces nouvelles nominations confortent le mouvement d’ouverture engagé depuis 5 ans :
Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50 % en 5 ans.
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Nombre d’offices notariaux en France |
Âge moyen des notaires |
Proportion de femmes dans la profession |
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1er janvier 2016 |
4 589 |
49,5 ans |
34,6 % |
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1er janvier 2021 |
6 851 |
47 ans |
53 % |
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Chez les nouveaux notaires (2018-2020) |
– |
39 ans |
67 % |
Alexandra DESCHAMPS
Pour en savoir plus sur cette question : voir Solution Notaire hebdo
Ministère de la justice, 14-1-2021