Catégorie : Editeurs

L’incident conduit à une proportion anormale de taux de prélèvement à la source (PAS) absents pour les individus présents dans la DSN à laquelle le CRM répond. En effet, la quasi-intégralité des individus figure sans taux de PAS parmi les CRM affectés (plus précisément, les individus figurent dans le CRM, identifiés par leur NIR ou NTT, mais aucune balise relative au taux ne figure en regard).

Il est conseillé de ne pas utiliser les CRM du 28 janvier 2021

Pour les employeurs n’ayant pas encore utilisé le CRM reçu le 28 janvier, il est conseillé de ne pas l’utiliser et de privilégier l’utilisation du précédent CRM reçu fin décembre 2020 (les taux qu’il contient restant valides).

Les employeurs les ayant utilisés n’ont pas de régularisation à faire

Les employeurs n’étant pas en capacité de recourir au précédent CRM reçu en décembre, et ceux ayant déjà procédé aux opérations de paie pour lesquels il est trop tard pour intervenir, auront vraisemblablement appliqué des taux non personnalisés pour des salariés qui disposent néanmoins d’un taux personnalisé?: le site net-entreprises les invite à prévenir leurs salariés de cette situation, afin qu’ils puissent prêter attention au taux qui leur a été appliqué. En effet, cela peut, selon la situation familiale et les charges du foyer, induire un sur-prélèvement au titre du mois de janvier.

La situation se résoudra lors du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2021 par l’administration fiscale, à l’été 2022.

En revanche l’employeur, n’a pas à régulariser le montant prélevé suite à application du taux non personnalisé, car il n’est pas à l’origine de l’erreur.

La DGFIP n’adressera pas de CRM corrigé

Aucun CRM « corrigé » ne sera adressé en remplacement du CRM comprenant les erreurs. Pour les employeurs qui comptaient utiliser le CRM reçu le 28 janvier 2021 pour la liquidation de la paie en février, il est donc conseillé, là aussi, d’utiliser le CRM précédent reçu en décembre, les taux restant valables.

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Actualité net-entreprises du 2-2-2021

Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.

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Si la loi du 24 décembre 2020 permet le report de l’organisation des élections municipales partielles, ce décalage ne peut pas être systématique. C’est ce que le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse a rappelé à la préfète du Tarn.

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Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 4 février, les axes du projet de modernisation des juridictions financières, baptisé JF2025.

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La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération du 26 janvier, avis que sa présidente, Marie-Laure Denis, a présenté lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 3 février 2021.

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Il incombe au juge de l’exécution, qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d’examiner la contestation relative au caractère disproportionné d’un engagement de caution, qui est de nature à remettre en question l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe.

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L’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi au motif de l’erreur de droit commise par l’administration en validant un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par l’article L. 1233-4-1 du code du travail n’est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique mais donne lieu à l’application des dispositions de l’article L. 1235-16 du même code. À défaut de réintégration, qui suppose l’accord des parties, le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire.

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Afin de désengorger les juges aux affaires familiales, le législateur a voulu systématiser les tentatives de médiation familiale préalable obligatoire. Une équipe de recherche s’est penchée sur cette réforme. Dans son rapport, elle en tire un bilan très mitigé. Peu de tentatives aboutissent à une médiation réussie et elles découragent de nombreux justiciables.

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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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La Cour de cassation se livre à une importante harmonisation entre les jurisprudences civiles et administratives sur l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. C’est aussi et surtout l’occasion de rappeler qu’un texte clair ne s’interprète pas.

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