Catégorie : Editeurs

La requête visant à obtenir une mesure d’instruction in futurum, qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, n’est pas interruptive du délai d’action. L’assignation au fond bénéficie de l’effet interruptif du délai d’action par l’assignation en référé à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par l’huissier de justice, en ce qu’elle est virtuellement comprise dans cette dernière et que ces deux actions tendent à un seul et même but, celui d’obtenir l’indemnisation du préjudice.

en lire plus

Le président Robert Spano a tenu, le 28 janvier 2021, une conférence de presse. À cette occasion, le président de la Cour a présenté le bilan des activités de la Cour et les statistiques pour l’année 2020.

en lire plus

La Cour de cassation rappelle que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La haute juridiction en déduit que le désistement de l’une des parties à la demande originelle n’a aucune incidence sur la recevabilité des prétentions liées à l’intervention principale.

en lire plus

L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et en réparation des vices apparents et lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception.

en lire plus

Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice.

en lire plus

Devant une cour d’appel, les mots lâchés par un prévenu en garde à vue, plusieurs années auparavant, ne font souvent que « colorer le dossier ». Mais parfois, ils occupent une place telle qu’ils font passer les faits eux-mêmes au second plan. Illustration devant celle de Paris.

en lire plus

Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises qui ne se seraient pas conformées à leur obligation de publier un plan de vigilance. 

en lire plus

Le 28 janvier sera célébré le 40^e anniversaire de la Convention 108 au cours de la Journée de la Protection des données. L’occasion pour nous de revenir sur les échanges qui ont eu lieu lors de la 15^e Université des DPO, organisée par l’AFCDP, qui ont permis de dresser un bilan plutôt mitigé sur la place du RGPD dans une société de plus en plus numérique.

en lire plus

En déterminant le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire, au cours d’une instruction, sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur n’a pas privé de garanties légales le droit de mener une vie familiale normale dont bénéficient les intéressés dans les limites inhérentes à la détention provisoire.

en lire plus

Cliquez ici pour voir la vidéo