Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans les rapports entre le vendeur intermédiaire et l’acquéreur final, la prescription du premier dans ses rapports avec le fabricant importe peu. En respectant les délais de l’article 1648 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, l’action en vices cachés reste parfaitement ouverte aux acquéreurs finaux contre leur propre vendeur.
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat.
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat.
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat.
Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.
Pour permettre de nouveau une libre circulation des citoyens européens au sein de l’Union, le Parlement et le Conseil ont récemment publié une proposition de règlement pour le déploiement d’un « certificat vert numérique », sorte de passeport covid sur lequel les autorités de protection des données se sont immédiatement prononcées.
Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.
Pour le juge des référés du Conseil d’État, les conditions dans lesquelles sont retenus provisoirement dans les locaux de la police à la frontière franco-italienne, des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne, faisant l’objet d’un refus d’entrée en France en attente de leur réacheminement vers l’Italie, ne révèlent pas, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de nature à justifier la fermeture immédiate de ces locaux de mise à l’abri et de rétention.
Le 1er mai approche et, comme chaque année, le muguet sera à l’honneur. Dans le contexte sanitaire actuel, un dispositif particulier est prévu pour permettre à la fois la célébration de cette tradition populaire et le respect du protocole sanitaire en vigueur.
– Dans les commerces déjà ouverts et listés dans le décret du 19 mars 2021. Cette liste intègre notamment les fleuristes, les jardineries et les enseignes de la grande distribution.
– Dans les points de vente tenus sur la voie publique par des associations et par des particuliers, dans le respect de la limite des rassemblements à 6 personnes prévue par le décret du 29 octobre 2020.
Vente de muguet : le dispositif de l’année 2021 précisé (PDF, 206.64 Ko)