Feu vert du Sénat pour le report des élections, mais pas au-delà de juin
Les sénateurs ont adopté le projet de loi reportant les élections départementales et régionales au mois de juin. Mais ils refusent d’envisager tout décalage supplémentaire.
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Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger
La Cour de cassation confirme que le caractère révocable d’une adoption prononcée à l’étranger conduit à lui faire produire les effets d’une adoption simple et non plénière.
Accord collectif, rétroactivité, rupture du contrat de travail et égalité de traitement
Un salarié licencié avant la conclusion d’un accord d’entreprise peut bénéficier des avantages conventionnels prévus rétroactivement pour la période précédant la rupture du son contrat.
Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n’est pas atténuée
Tout dirigeant de droit ou de fait d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (action en comblement de passif ; C. com. art. L 651-2).
Condamné à combler le passif à hauteur de 500 000 €, le président non rémunéré d’une société par actions simplifiée en liquidation judiciaire soutient que sa responsabilité doit être diminuée en application de l’article 1992 du Code civil, prévoyant que la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit.
Argument rejeté par la Cour de cassation : l’article 1992 du Code civil ne concerne pas la situation du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif de celle-ci sur le fondement de l’article L 651-2 du Code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s’appréciant sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non.
A noter : 1. En refusant d’appliquer l’article 1992 du Code civil à l’action en comblement de passif, la chambre commerciale de la Cour de cassation reprend une solution qu’elle avait retenue pour l’application de l’ancien article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui régissait cette action (Cass. com. 21-7-1987 n° 86-10.306 : Bull. civ. IV n° 204).
L’ancien article 99 de la loi du 13 juillet 1967 visait expressément les dirigeants « rémunérés ou non » mais cette précision a été supprimée du texte de l’article L 651-2 du Code de commerce par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. La présente décision confirme que ce changement de rédaction est sans incidence.
2. L’article L 651-2 du Code de commerce laisse aux juges un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la sanction d’une action en comblement de passif, celle-ci étant facultative. Toute condamnation peut ainsi être écartée (Cass. com. 19-2-2002 n° 99-15.359 FS-P : RJDA 8-9/02 n° 919) ou être limitée à une partie seulement de l’insuffisance d’actif. Pour ce faire, les juges du fond peuvent prendre en considération diverses circonstances telles que la gravité des fautes de gestion, le montant de l’insuffisance d’actif mais aussi la situation personnelle du dirigeant et ses facultés contributives (CA Versailles 27-9-2001 n° 01-1834 : RJDA 2/02 n° 184 ; CA Paris 9-5-2006 n° 05-19258 : RJDA 10/06 n° 1061) ou encore les efforts qu’il a déployés pour rétablir la marge brute de la société (CA Paris 12-1-2016 n° 15/02220 : RJDA 6/16 n° 470).
Pour en savoir plus sur ce sujet : voir Mémento sociétés commerciales nos 10000, 91471 et 91660
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Cass. com. 9-12-2020 n° 18-24.730 F-PB
Coronavirus (Covid-19) : l’État prolonge la prise en charge des congés payés dans les secteurs les plus touchés
Le décret 2020-1787 du 31 décembre 2020 permet la prise en charge par l’Etat, via l’Agence de services et de paiement (ASP), de 10 jours decongés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 dans les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir pendant au moins 140 jours au cours de l’année 2020 ou ayant subi une baisse de 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Le décret 2021-44 du 20 janvier 2021 prolonge sans modification cette aide exceptionnelle pour les congés pris jusqu’au 31 janvier 2021, donc sans augmenter le nombre de jours susceptible d’ouvrir droit au dispositif, qui reste fixé à 10 jours.
Pour rappel, l’aide est égale, par jour de congé payé pris, à 70 % de l’indemnité légale de congés payés calculée suivant la règle du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire. Bien que la demande d’aide s’effectue via une demande d’activité partielle auprès de l’ASP, l’entreprise n’a pas l’obligation d’être en activité partielle.
En revanche, les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l’aide au titre des congés payés pris à partir du 1er février et jusqu’au 7 mars 2021, seulement si au moins un salarié de l’entreprise est placé en position d’activité partielle sur cette même période.
Les autres conditions et modalités d’octroi de l’aide ne sont pas modifiées (voir FRS 2/21 inf. 5 p. 22).
A notre avis : Le décret 2021-44 n’exige pas formellement qu’il y ait le même nombre de salariés en activité partielle que de salariés en congés ; la seule exigence est qu’il y ait un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant la période. Il convient d’attendre la mise à jour du Questions Réponses du ministère du travail pour plus de précisions.
Cécile HORREARD
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Décret 2021-44 du 20-1-2021 : JO 21
Garde à vue et exploitation du téléphone : la présence de l’avocat n’est pas obligatoire
La communication du code d’accès d’un téléphone ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale nécessitant la présence de l’avocat aux côtés de la gardée à vue, l’exploitation du téléphone étant assimilable à une perquisition.
Incidence du moyen relevé d’office après clôture de l’instruction
Lorsqu’après la clôture de l’instruction, les parties sont informées que la décision du juge est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction.
Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est irrecevable en son exception de nullité, même pour l’opposer dans le cadre d’un incident d’irrecevabilité de l’appel.
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse
L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses.
Le formalisme de la relation commerciale s’impose aux centrales d’achat
Une centrale d’achat, s’approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants, est en principe soumise au formalisme prescrit par l’article L. 441-3 du code de commerce, qui impose la conclusion d’une convention écrite, voire au formalisme additionnel prescrit par l’article L. 441-4 du même code lorsque la convention est relative à des produits de grande consommation.