Avocat à la Cour d'appel de Paris
Voilà dix ans, depuis l’arrêt Tecnimont, que la jurisprudence impose une vision exigeante de l’obligation de révélation de l’arbitre. Dix ans également qu’elle demeure incapable de se fixer sur les contours exacts de cette obligation, nourrissant ainsi un contentieux abondant à l’origine d’une grande insécurité juridique.
Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre.
Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire.
L’accusé détenu et non appelant ne peut pas revendiquer sa mise en liberté en application de l’article 186-2 du code de procédure pénale au seul motif que ses co-mis en examen ont interjeté appel de l’ordonnance de mise en accusation.
Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s’est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en œuvre la procédure d’alerte auprès du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée.
Les juges n’ont pas l’obligation d’informer la personne qui comparaît à l’audience de la chambre de l’instruction examinant son recours contre l’ordonnance de mise en accusation, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, lorsque celle-ci n’a pas comparu au sens de l’article 199 du code de procédure pénale et n’a à aucun moment, au cours des débats, été entendue sur les faits qui lui sont reprochés ou sur la nature des charges pesant sur elle.
Il découle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation procédurale de mener une enquête effective sur les allégations d’abus sexuels sur mineurs et cette obligation n’est pas respectée lorsque les enquêteurs ont négligé certaines pistes et n’ont pas pris certaines mesures d’enquête telles que des interceptions de correspondances ou des infiltrations.
« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. »
Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les causes exonératoires pouvant, le cas échéant, être invoquées.
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