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Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduites

Pour bénéficier du dispositif de soutien de la trésorerie des entreprises mis en place en 2020 par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 (report des échéances fiscales et sociales?; garantie par l’Etat des crédits bancaires), les grandes entreprises avaient dû s’engager à ne pas verser de dividendes ni à racheter leurs actions (BRDA 8/20 inf. 18).

Ces conditions sont reconduites cette année. Ainsi, les entreprises concernées (société ou groupe de sociétés employant au moins 5?000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) ne peuvent demander un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’Etat qu’à la condition de prendre les engagements suivants :

  • – ne pas verser de dividendes en 2021 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger (y compris par une distribution d’actions)?;
  • – ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021.

Une condition supplémentaire est ajoutée par rapport à l’an dernier : l’entreprise ne doit pas avoir son « siège fiscal » (siège statutaire ou, s’il est différent, siège réel) ou détenir de « filiale sans substance économique » (c’est-à-dire sans activité effective là où elle est établie) dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale : Anguilla, Bahamas, Fidji, Guam, îles Vierges américaines ou britanniques, Oman, Panama, Samoa, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Vanuatu.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les sociétés qui ont décidé de verser des dividendes ou de racheter leurs actions avant le 1er janvier 2021 ou qui ont une obligation légale de versement de dividendes restent éligibles aux mesures de soutien.

Les autres dérogations (tenant notamment aux distributions de dividendes intragroupe), les modalités de l’engagement (forme) et les sanctions prévues en cas de non-respect de celui-ci sont identiques à celles prévues l’an dernier (BRDA 8/20 précité).

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Communiqué de presse du Gouvernement du 12-1-2021

L’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant prolongé jusqu’au 31-8-2021

Pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement avait annoncé, dans un communiqué de presse du 4 décembre 2020, qu’étaient prolongées, au-delà du 31 décembre, les mesures exceptionnelles d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant prises en juin dernier. Un décret du 2 février 2021 donne un fondement réglementaire à cette annonce.

Ainsi, dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant reste exceptionnellement fixé à 38 € (au lieu de 19 € normalement) jusqu’au 31 août 2021. Les titres y sont utilisables également les week-ends et jours fériés (Décret art. 2 et 3).

A noter : Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. Le plafond reste à 19 € par jour pour l’utilisation en supermarché ou en magasin alimentaire.

Par ailleurs, la durée de validité des titres 2020, qui devait arriver à échéance à la fin du mois de février 2021, est également prolongée jusqu’à cette même date.

Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante seront échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021 (Décret art. 1).

Ces mesures étaient déjà appliquées par les émetteurs de titres-restaurant et par les restaurateurs, avant même la publication du présent décret.

Frédéric SATGE

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Décret 2021-104 du 2-2-2021 : JO 3