Catégorie : Editeurs

Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 9 décembre 2020, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1^er janvier 2021. Ce taux est en vigueur depuis le 1^er juillet 2017.

Pour rappel, la cotisation AGS est exclusivement due par l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à-dire les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont prises en compte en 2021 dans la limite de 13 712 € correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Décision AGS du 9-12-2021; www.ags-garantie-salaires.org

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié le Code de la sécurité sociale afin de permettre un maintien du plafond 2021 au niveau de celui applicable en 2020 (FRS 24/20 inf. 5 p. 16).

Un arrêté du 22 décembre 2020 confirme le maintien des valeurs 2020 pour 2021. Le plafond mensuel de la sécurité sociale reste donc fixé à 3 428 € (189 €/jour).

A noter : Tous les montants et seuils sociaux calculés en pourcentage du plafond de sécurité sociale sont donc identiques en 2020 et 2021.

Arrêté SSAS2036535A du 22-12-2020 : JO 29

Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.

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La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du CCH.

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Le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2020, trois mois après le Conseil, l’accord sur la révision de la directive relative à l’eau potable. Publiée au Journal officiel de l’Union dans les prochains jours, la nouvelle directive devra être transposée par les États membres dans un délai de deux ans.

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L’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.

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La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrite de telles clauses n’est pas soumise à prescription.

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La Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l’impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l’ordonner.

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Compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États et du fait que l’exercice de mise en balance des différents intérêts en jeu a été valablement effectué par les juridictions nationales, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention dans la condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’enquête et de l’instruction en raison de la publication du portrait-robot d’un suspect. 

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La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com.

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