Pour un renouveau des ports maritimes
Les sénateurs ont adopté, le 8 décembre, une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.
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Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée
En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée