Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !
Le juge du fond ne saurait, sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, porter une appréciation sur la force probante d’allégations.
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La Commission européenne veut réformer l’espace numérique
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne.
Le marché de substitution et la résiliation pour pallier la défaillance du titulaire
En cas de défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté de recourir à un marché de substitution. Si le marché de substitution ne permet pas de remédier à cette défaillance, la résiliation pour faute grave du titulaire est toujours possible.
Le taux de la cotisation AGS reste à 0,15 % au 1er janvier 2021
Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 9 décembre 2020, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er janvier 2021. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Pour rappel, la cotisation AGS est exclusivement due par l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à-dire les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont prises en compte en 2021 dans la limite de 13 712 € correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Décision AGS du 9-12-2021; www.ags-garantie-salaires.org
Le plafond de la sécurité sociale reste à 3 428 € en 2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié le Code de la sécurité sociale afin de permettre un maintien du plafond 2021 au niveau de celui applicable en 2020 (FRS 24/20 inf. 5 p. 16).
Un arrêté du 22 décembre 2020 confirme le maintien des valeurs 2020 pour 2021. Le plafond mensuel de la sécurité sociale reste donc fixé à 3 428 € (189 €/jour).
A noter : Tous les montants et seuils sociaux calculés en pourcentage du plafond de sécurité sociale sont donc identiques en 2020 et 2021.
Arrêté SSAS2036535A du 22-12-2020 : JO 29
Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du CCH.
Directive sur l’eau potable : premier succès d’une initiative citoyenne européenne
Le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2020, trois mois après le Conseil, l’accord sur la révision de la directive relative à l’eau potable. Publiée au Journal officiel de l’Union dans les prochains jours, la nouvelle directive devra être transposée par les États membres dans un délai de deux ans.
Banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière : précisions sur le dol
L’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrite de telles clauses n’est pas soumise à prescription.