Embauche d’une personne handicapée : quelles aides financières ?
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Par Violaine MAGNIER
Pour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo
Catégorie : Editeurs
Séparatisme : l’Assemblée se penche sur le contrôle des associations loi 1901
Depuis vendredi, l’Assemblée débat d’importantes modifications à la loi de 1901 sur les associations, contenues dans le projet de loi confortant les principes de la République. Contrat d’engagement républicain pour les subventions, dissolution administrative, contrôle des dons étrangers, vérifications fiscales… l’arsenal préfectoral contre les associations jugées séparatistes sera considérablement renforcé. Mais l’opposition réclame des précisions. Récit des débats.
Les procès-verbaux recueillis contre un agent doivent être communiqués
Lorsqu’une sanction disciplinaire est suseceptible d’être prise sur le fondement d’un rapport établi à l’issue d’une enquête – y compris diligentée par des corps d’inspection –, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné
Affaire [I]Wildenstein[/I] : absence de prescription d’une fraude fiscale commise [I]via[/I] un [I]trust[/I] étranger
Lorsque le constituant d’un trust de droit étranger ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession sous peine de commettre un délit de fraude fiscale.
Au procès de policiers de la BAC du XVIII[SUP]e[/SUP], indics véreux et blanchiment
Karim M…, policier de la BAC du XVIIIe arrondissement, est renvoyé auprès de sept autres prévenus, dont cinq policiers pour des faits de corruption, trafic de stupéfiants, faux en écriture publique, et d’autres délits, dans le cadre de leur activité de policier. L’audience, ouverte mercredi, doit s’achever jeudi 11 février.
Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles
L’ex-concubin qui n’entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qualité à agir pour faire appel d’une ordonnance du juge des tutelles. Il n’existe pas de disproportion manifeste entre cette impossibilité et le but poursuivi par cette limitation du droit d’accès au juge.
Le travail dissimulé à l’abri des certificats ? La chambre criminelle répond par la négative
L’existence de certificats E101 et A1 ne fait obstacle ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié en cas d’omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’activité au titre d’un défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation !
La péremption d’instance prud’homale est acquise lorsque les parties ont adressé leurs conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées et la lettre de rupture du contrat plus de deux ans après la notification de l’ordonnance prescriptive.
Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires
Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire.
Les agents des remontées mécaniques ont droit à l’activité partielle
Même si le législateur a prévu, dans la loi Montagne II, une expérimentation de l’activité partielle pour les agents des remontées mécaniques et des pistes de ski, ceux-ci pouvaient en bénéficier auparavant.