Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de l’acte authentique, édicte une règle d’intérêt privé. Dès lors, la nullité ne peut être invoquée que par le promettant, seul protégé par la règle, et non le bénéficiaire.
Le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées.
La commission des lois du Sénat a affirmé le 20 janvier 2021 être favorable à une meilleure répression de l’inceste et à l’allongement de la prescription en cas de non dénonciation. Le 21 janvier 2021 le texte a été adopté en première lecture par le Sénat. Prochaine étape attendue avec impatience : les débats devant l’Assemblée nationale.
L’assemblée générale d’une SARL décide de mettre en réserve les bénéfices pendant sept exercices consécutifs.
La Cour de cassation écarte tout abus de majorité et rejette la demande de dommages-intérêts de l’associé minoritaire, jugeant que la décision n’était pas contraire à l’intérêt social. En effet, la mise en réserve des bénéfices de la société était nécessaire, au vu des revenus de celle-ci, pour offrir à des banques des garanties suffisantes en vue de l’obtention d’un prêt de 1,7 million d’euros sur 15 ans permettant de financer un projet de construction d’une centrale d’assainissement, dont le minoritaire ne contestait pas le grand intérêt ; une fois ce prêt obtenu, il était de prudente gestion de continuer à mettre en réserve les bénéfices, afin d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.
A noter : La mise en réserve systématique des bénéfices sociaux, qui prive les associés minoritaires de dividendes, constitue un abus de majorité lorsqu’elle est contraire à l’intérêt social et prise dans le but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires.
Tel est le cas de la mise en réserve qui ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence dans un contexte économique difficile dès lors qu’elle est le résultat de l’augmentation de sa rémunération par le gérant majoritaire (Cass. com. 20-2-2019 n° 17-12.050 F-D : RJDA 7/19 n° 503).
En revanche, l’affectation répétée des bénéfices aux réserves est considérée comme conforme à l’intérêt social si elle permet à la société de renforcer son indépendance financière et d’assurer sa pérennité dans un secteur d’activité sinistré (CA Reims 10-9-2007 n° 04-2958 : RJDA 10/08 n° 1208), de reconstituer sa trésorerie (CA Versailles 29-4-2004 n° 02-803 : RJDA 12/04 n° 1328) ou de réaliser d’importants investissements (Cass. com. 3-6-2003 n° 00-14.386 F-D : RJDA 11/03 n° 1074, 2e espèce). L’arrêt commenté fournit une nouvelle illustration.
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Cass. com. 4-11-2020 n° 18-20.409 F-D
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Jugeant les outils à disposition des acteurs de terrain pour assurer le bon accueil des gens du voyage insuffisants, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage.
Une seule phrase, inscrite au plus haut de la Constitution de 1958, pourrait bien engager l’État dans une quasi-obligation de résultat aux conséquences aussi lourdes qu’imprévisibles.
Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut se cumuler avec la demande de remise en état en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, au titre de l’action pénale.
La Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. Dans cette perspective, elle doit trancher le désaccord des époux quant à l’existence d’une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci. À cette occasion, elle se prononce sur la portée de la reconnaissance de cette dette opérée dans le dire envoyé au notaire dans le cadre de la procédure de liquidation.
