Adoption d’une nouvelle stratégie nationale des aires protégées
Emmanuel Macron a présenté, lors du One Planet Summit du 12 janvier, la stratégie nationale des aires protégées pour les dix années à venir.
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Annulation de la procédure « chaufferie de la défense » : la motivation
Le 11 janvier 2021, le tribunal de Nanterre a annulé l’intégralité de la procédure dans l’affaire dite de la « chaufferie de la défense ». Une décision rare qui mérite un retour sur les éléments de sa motivation et dont Dalloz actualité assure la diffusion.
Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée
Toute personne qui se maintient sur le territoire français en dépit d’une interdiction temporaire ne peut, une fois la durée de la peine expirée, se voir refuser sa demande de titre de séjour au motif que l’interdiction n’a pas été respectée.
Conditions du bénéfice du tarif douanier préférentiel
En matière douanière, le bénéfice d’un régime préférentiel est subordonné à la présentation d’une preuve de l’origine des marchandises, qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement et suppose la possibilité de leur contrôle physique par l’administration des douanes.
Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge d’erreur admise par ce texte ayant vocation à s’appliquer au crédit immobilier.
Encore l’autorité de chose jugée !
En statuant sur le fondement d’un moyen qui n’avait pas été invoqué devant le juge du fond et sans relever l’existence d’un fait nouveau justifiant d’écarter l’autorité de la chose jugée d’un précédent jugement, une cour d’appel viole l’article 1355 du code de procédure civile.
De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »
L’analyse du versant juridique de l’affaire de la cagnotte dite du « boxeur gilet jaune » jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 6 janvier 2021 permet de revenir sur les contours de l’ordre public dans la théorie générale du contrat.
Conditions de détention : examen global des facteurs en cas de surpopulation carcérale
En cas de surpopulation carcérale, il importe de tenir compte de la surface personnelle du détenu, et de procéder à l’examen global d’un ensemble de facteurs afin d’apprécier le caractère indigne des conditions de détention.
Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international
L’adoption plénière par une femme des enfants de son frère ne méconnait pas l’ordre public international dès lors que les enfants ne sont pas nés d’un inceste.
Logement décent et performance énergétique
Un décret du 11 janvier 2021 précise le critère de performance énergétique minimale requis pour un logement décent.