Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 6 et 13 mai
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 6 et 13 mai.
Catégorie : Editeurs
Paris-Dauphine doit permettre l’organisation d’une conférence pro-Palestine
Le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, a enjoint à l’Université de Paris-Dauphine de permettre la tenue de la conférence du Comité Palestine de Paris.
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Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
La chambre criminelle a jugé que l’absence de signification de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne permettait pas à l’intéressé de reculer le point de départ du délai imposé de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, dès lors qu’il n’est pas partie à une information judiciaire.
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Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante
Dès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés.
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Réparation intégrale et chefs de préjudices
Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent procéder à une appréciation forfaitaire du dommage. Surtout, elle précise l’articulation entre préjudices temporaires et préjudices permanents. En particulier, la Cour affirme que le préjudice lié à la perte de chance de mener à bien un projet familial en raison de la lourdeur du handicap découlant du dommage est indemnisé, lorsque la période précédant la consolidation de l’état de la victime est particulièrement longue, au titre du déficit fonctionnel temporaire.
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Réparation intégrale et chefs de préjudices
Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent procéder à une appréciation forfaitaire du dommage. Surtout, elle précise l’articulation entre préjudices temporaires et préjudices permanents. En particulier, la Cour affirme que le préjudice lié à la perte de chance de mener à bien un projet familial en raison de la lourdeur du handicap découlant du dommage est indemnisé, lorsque la période précédant la consolidation de l’état de la victime est particulièrement longue, au titre du déficit fonctionnel temporaire.
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L’Europe à la barre – Épisode 10 : Stéphanie Yon Courtin, eurodéputée et avocate
Stéphanie Yon-Courtin, eurodéputée au Parlement européen depuis 2019, avocate de formation, revient sur son rôle de législatrice européenne. Mme Yon-Courtin nous partage son expérience et son regard sur les règles européennes en matière de concurrence, les accords de libre-échange, les enjeux du numérique avec le futur règlement encadrant l’usage de l’intelligence artificielle (AI Act) et la mise en œuvre du Digital Market Act (DMA).
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L’Europe à la barre – Épisode 10 : Stéphanie Yon Courtin, eurodéputée et avocate
Stéphanie Yon-Courtin, eurodéputée au Parlement européen depuis 2019, avocate de formation, revient sur son rôle de législatrice européenne. Mme Yon-Courtin nous partage son expérience et son regard sur les règles européennes en matière de concurrence, les accords de libre-échange, les enjeux du numérique avec le futur règlement encadrant l’usage de l’intelligence artificielle (AI Act) et la mise en œuvre du Digital Market Act (DMA).
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Rémunération pour copie privée et téléphones reconditionnés
Dans trois décisions accompagnées d’un communiqué de presse, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris a décidé qu’il n’y avait pas lieu à rémunération pour copie dans le cadre de ventes de téléphones reconditionnés avant le 1er juillet 2021.
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Rémunération pour copie privée et téléphones reconditionnés
Dans trois décisions accompagnées d’un communiqué de presse, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris a décidé qu’il n’y avait pas lieu à rémunération pour copie dans le cadre de ventes de téléphones reconditionnés avant le 1er juillet 2021.