Catégorie : Editeurs

Vers la consécration d’un service de réseau social non contractuel, non payant et non assorti de publicité comportementale ?

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Lors de l’élaboration de l’alternative à la version du service comportant de la publicité comportementale, les grandes plateformes en ligne devraient envisager de fournir aux personnes concernées une « alternative équivalente » qui n’implique pas le paiement d’une redevance (…) Il s’agit d’un facteur particulièrement important dans l’évaluation de certains critères de consentement valide en vertu du RGPD. 

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Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté
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Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

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Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie prévoit de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». Mais son objet principal est de légaliser et encadrer « l’aide à mourir ».

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Droit de la santé 2024/2025
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Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

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Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie prévoit de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». Mais son objet principal est de légaliser et encadrer « l’aide à mourir ».

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Droit de la santé 2024/2025
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Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire

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La chambre criminelle a jugé que l’absence de signification de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne permettait pas à l’intéressé de reculer le point de départ du délai imposé de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, dès lors qu’il n’est pas partie à une information judiciaire. 

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Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
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Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante

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Dès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés.

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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Réparation intégrale et chefs de préjudices

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Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent procéder à une appréciation forfaitaire du dommage. Surtout, elle précise l’articulation entre préjudices temporaires et préjudices permanents. En particulier, la Cour affirme que le préjudice lié à la perte de chance de mener à bien un projet familial en raison de la lourdeur du handicap découlant du dommage est indemnisé, lorsque la période précédant la consolidation de l’état de la victime est particulièrement longue, au titre du déficit fonctionnel temporaire.

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Réparation intégrale et chefs de préjudices

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Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent procéder à une appréciation forfaitaire du dommage. Surtout, elle précise l’articulation entre préjudices temporaires et préjudices permanents. En particulier, la Cour affirme que le préjudice lié à la perte de chance de mener à bien un projet familial en raison de la lourdeur du handicap découlant du dommage est indemnisé, lorsque la période précédant la consolidation de l’état de la victime est particulièrement longue, au titre du déficit fonctionnel temporaire.

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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L’Europe à la barre – Épisode 10 : Stéphanie Yon Courtin, eurodéputée et avocate

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Stéphanie Yon-Courtin, eurodéputée au Parlement européen depuis 2019, avocate de formation, revient sur son rôle de législatrice européenne. Mme Yon-Courtin nous partage son expérience et son regard sur les règles européennes en matière de concurrence, les accords de libre-échange, les enjeux du numérique avec le futur règlement encadrant l’usage de l’intelligence artificielle (AI Act) et la mise en œuvre du Digital Market Act (DMA).

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Code de l’avocat 2024, annoté et commenté
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