Beau fixe sur l’appel à jour fixe
Constitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
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Beau fixe sur l’appel à jour fixe
Constitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
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Domaine de l’action en restitution et inopportunité d’une action en revendication d’un bien échappant à l’effet réel de la procédure collective
La Cour de cassation rappelle que seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Elle en déduit que ne répond pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution. Au-delà, lorsque les biens sont destinés à l’exercice d’une mission de service public relevant de la sécurité nationale, ils échappent à l’effet réel de la procédure et ne constituent pas le gage commun des créanciers. Ainsi est-il inutile d’exercer une action en revendication sur ces biens.
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[PODCAST] Jean Carbonnier, le révolutionnaire tranquille – Épisode 3 : Les paradoxes du Doyen (1[SUP]re[/SUP] partie)
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française.
Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand public. Pourtant, son œuvre législative a changé le quotidien des Français et ce juriste demeure, aujourd’hui encore, une figure incontournable dans le monde juridique.
Dans une France ou émergeaient les légalisations sur la pilule et l’avortement, une France secouée par les évènements de mai 68, ce révolutionnaire tranquille accomplissait son travail de législateur de la famille en poursuivant deux idéaux : l’égalité (entre mari et femme, entre père et mère, entre enfants issus ou non d’un mariage) et liberté (de se marier ou de vivre en union libre, de divorcer).
Dans ce podcast – grâce aux témoignages de Marianne Carbonnier-Burkard, d’Irène Théry, d’Hugues Fulchiron et d’Alain Joubert, à l’appui d’extraits d’interviews de Jean Carbonnier, de lectures de passages de ses écrits et d’archives de l’INA – se dessinent peu à peu le portrait de Jean Carbonnier et les contours d’un pays en pleine mutation. Certaines chansons populaires de l’époque émaillent la toile de fond sonore des quatre chapitres que nous vous proposons.
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Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand public. Pourtant, son œuvre législative a changé le quotidien des Français et ce juriste demeure, aujourd’hui encore, une figure incontournable dans le monde juridique.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 juin 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 juin 2024.
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Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national
Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.
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Clause de non-concurrence : de l’office du juge dans le contrôle de proportionnalité aux effets de la nullité de la clause
La révision d’une clause de non-concurrence par le juge n’est pas admise lorsque le salarié sollicite exclusivement la nullité de celle-ci. De surcroît, pour déterminer si l’employeur peut prétendre au remboursement de la contrepartie financière versée au salarié lorsque la clause est jugée nulle, le juge doit nécessairement vérifier si le salarié a violé ou non cette clause.
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