Avocat à la Cour d'appel de Paris
La Cour de cassation apporte certaines précisions sur la caractérisation des infractions de transport, de détention et d’acquisition de stupéfiants, ainsi que sur la récidive et l’individualisation du montant de l’amende douanière.
Si la réception d’un ouvrage est présumée par la prise de possession de celui-ci accompagnée du paiement de son prix, celle-ci ne peut toutefois résulter uniquement de l’occupation des lieux par le maître d’ouvrage en cas de travaux sur de l’existant.
Les notaires du Grand Paris ont décrypté la conjoncture immobilière en Île-de-France au 1er trimestre 2024, ainsi que les perspectives de ce secteur, s’interrogeant sur la solvabilité des acquéreurs franciliens dans les prochains mois.
Un étudiant étranger, lorsqu’il est embauché en France, doit travailler selon une durée en principe d’au moins vingt-quatre heures par semaine, sans jamais dépasser 964 heures à l’année. Toutefois, le non-respect de la durée hebdomadaire minimale n’entraîne pas, en soi, la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
Un étudiant étranger, lorsqu’il est embauché en France, doit travailler selon une durée en principe d’au moins vingt-quatre heures par semaine, sans jamais dépasser 964 heures à l’année. Toutefois, le non-respect de la durée hebdomadaire minimale n’entraîne pas, en soi, la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
L’office du juge s’affine sur les modalités de régularisation d’un vice affectant une déclaration d’utilité publique mais également sur le contrôle du juge de cassation.
La communication de données statistiques contenant des renseignements individuels ou permettant l’identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés est contraire au principe du secret statistique.
La communication de données statistiques contenant des renseignements individuels ou permettant l’identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés est contraire au principe du secret statistique.
La Cour de cassation apporte sa pierre à la construction du statut d’avocat collaborateur. Elle étend, d’une part, la protection prévue par l’article 14.4.2 du règlement intérieur national à la période d’essai et précise, d’autre part, la notion de manquement grave aux règles professionnelles.
La Cour de cassation apporte sa pierre à la construction du statut d’avocat collaborateur. Elle étend, d’une part, la protection prévue par l’article 14.4.2 du règlement intérieur national à la période d’essai et précise, d’autre part, la notion de manquement grave aux règles professionnelles.