Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Qu’importe qu’au jour où il demande une réduction supplémentaire de sa peine sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, le condamné soit incarcéré en exécution d’une peine de réclusion criminelle, dès lors que la peine qu’il exécutait durant la période de covid-19 était de nature correctionnelle.
Contrairement à la Cour de cassation qui, dans l’affaire du Médiator, voit dans la conclusion d’une transaction par la victime une reconnaissance de responsabilité de l’auteur du dommage et donc d’un droit à indemnisation de la CPAM dans le cadre de son action subrogatoire, le Conseil d’État considère que la CPAM ne peut se prévaloir de cette transaction pour être indemnisée.
Un engagement unilatéral à durée expressément déterminée ne peut être qualifié d’usage de l’entreprise au prétexte de sa reconduction régulière. À défaut de reconduction, il cesse donc de produire effet au terme fixé, sans que l’employeur soit tenu d’informer les salariés concernés et leurs représentants d’une dénonciation de l’engagement.
L’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant Google à hauteur de 250 millions d’euros au motif que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements pris en 2022 qui visaient à garantir la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse par des négociations menées de bonne foi.
Cet article dresse un panorama des principaux évènements du début de l’année 2024 en droit des entreprises en difficulté. Outre les jurisprudences les plus significatives en la matière, il présente les dispositifs en lien avec la crise sanitaire.
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