Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 26 février au 25 mars 2024.
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Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger
Bénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger, lequel ne peut être saisi par l’administrateur judiciaire seul s’il a reçu mission d’assistance.
Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger
Bénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger, lequel ne peut être saisi par l’administrateur judiciaire seul s’il a reçu mission d’assistance.
Élargissement du principe de prohibition de la [i]reformatio in pejus[/i] au crédit de réduction de peine
En vertu de l’article 515 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) ne peut, sur seul appel du condamné d’une ordonnance lui ayant retiré un crédit de réduction de peine, prononcer un retrait d’une durée supérieure.
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation.
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation.
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
Le Conseil d’État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en janvier 2023 : le bon de commande passé, pour l’achat de vaccins contre le covid-19 par la France dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech, relève du droit belge. Le juge administratif français n’est donc pas compétent pour en connaître.
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.