Avocat à la Cour d'appel de Paris
Comme le 6 juillet 2023, la Cour de cassation retient, en matière d’investissement Girardin, la définition autonome de la faute dolosive, exclusive de garantie, conçue comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. L’application de la notion montre son caractère restrictif, ce qui apparaît indépassable.
Comme le 6 juillet 2023, la Cour de cassation retient, en matière d’investissement Girardin, la définition autonome de la faute dolosive, exclusive de garantie, conçue comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. L’application de la notion montre son caractère restrictif, ce qui apparaît indépassable.
La Cour de justice apporte d’utiles précisions au domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.
La Cour de justice apporte d’utiles précisions au domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.
« Lutte contre les infractions pénales et ingérence dans les droits fondamentaux : une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP ». C’est en ces termes que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a été présenté dans son communiqué de presse. L’affaire pourrait marquer la fin d’une longue saga judiciaire à l’encontre de la loi HADOPI qui a commencé au lendemain de son adoption.
La mention « en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription » ajoutée à la période des faits visés par la prévention n’a pas d’incidence sur la saisine de la juridiction de jugement. Hors hypothèse de rectification, le juge ne peut pas statuer sur des faits qui ont été commis à des dates qui ne sont pas mentionnées à la prévention sans que le prévenu y consente expressément.
Sélection des actualités « Affaires » (hors-fiscal) marquantes des semaines des 22 et 29 avril.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 29 avril.
Un arrêté du 16 avril 2024, annoncé depuis plusieurs semaines déjà, va rendre obligatoire, à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises du secteur de la distribution une information spécifique en faveur des consommateurs en matière de shrinkflation, qui désigne l’évolution à la hausse des prix des produits ayant subi une baisse de quantité. C’est dire que si la pratique de la shrinkflation est licite, encore faut-il qu’elle soit parfaitement transparente.