Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans deux arrêts rendus le 25 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne continue à examiner les incidences du droit de la prescription extinctive sur le contrôle des clauses abusives issu de la directive 93/13/CEE.
Dans deux arrêts rendus le 25 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne continue à examiner les incidences du droit de la prescription extinctive sur le contrôle des clauses abusives issu de la directive 93/13/CEE.
La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. La circonstance que le propriétaire bailleur n’ait pas été en capacité de jouir du fonds de commerce à la date de résiliation du contrat de location-gérance est sans effet sur ce principe et seule la ruine du fonds est de nature à faire échec à sa mise en œuvre.
La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. La circonstance que le propriétaire bailleur n’ait pas été en capacité de jouir du fonds de commerce à la date de résiliation du contrat de location-gérance est sans effet sur ce principe et seule la ruine du fonds est de nature à faire échec à sa mise en œuvre.
Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d’informations entre États membres ou au mandat d’arrêt européen ont été adoptées sans réelles contestations, tandis que celles relatives à la garde à vue ont provoqué de vifs débats.
Évoquant les premiers pas d’une jeune avocate dans les méandres de la procédure pénale, le premier film de V. Musieldak a le mérite de prendre à contrepied les clichés qui s’accrochent à la figure de l’avocat au cinéma. L’héroïne ne portera d’ailleurs jamais la robe au cours du film et dévoilera sa propre personnalité plutôt que de se cacher derrière sa fonction. Néophyte dans le domaine de la garde à vue, et plus largement dans le domaine de la vie, elle va emmener le spectateur avec elle au cœur de ses doutes et de la difficulté de défendre un suspect.
Évoquant les premiers pas d’une jeune avocate dans les méandres de la procédure pénale, le premier film de V. Musieldak a le mérite de prendre à contrepied les clichés qui s’accrochent à la figure de l’avocat au cinéma. L’héroïne ne portera d’ailleurs jamais la robe au cours du film et dévoilera sa propre personnalité plutôt que de se cacher derrière sa fonction. Néophyte dans le domaine de la garde à vue, et plus largement dans le domaine de la vie, elle va emmener le spectateur avec elle au cœur de ses doutes et de la difficulté de défendre un suspect.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif requiert la démonstration d’une faute de gestion antérieure au jugement d’ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif requiert la démonstration d’une faute de gestion antérieure au jugement d’ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal.
La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.