Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’interdiction d’employer sans autorisation du personnel le dimanche après-midi ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des commerces fermés pour le shabbat ou une discrimination indirecte de leur personnel de confession majoritairement juive.
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Le Conseil d’État rend une décision dans laquelle elle refuse l’accès de masse aux décisions judiciaires, ici en matière pénale. Un tel rejet est notamment justifié par la nécessité d’identifier et trier les décisions en fonction de leur régime de communication, créant une charge de travail excessive pour les services.
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 mai.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 27 mai.
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 29 avril au 27 mai.
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L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve. Toute partie qui a intérêt à obtenir l’annulation de l’audition peut alors se prévaloir de cette irrégularité qui cause nécessairement un grief à la partie intéressée.