Catégorie : Editeurs

Le 11 mars, le député européen Domènec Ruiz Devesa publiait la réponse de la Commission européenne au Parlement européen à la suite de l’adoption en novembre dernier de la résolution sur un cadre de l’Union européenne pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs culturels et créatifs (2023/2051 INL). Cette réponse de la Commission était très attentue, elle dévoile ainsi son plan d’action en faveur d’un statut d’artiste européen. À l’heure où l’intelligence artificielle et l’innovation sont encouragées, la reconnaissance d’un statut pour les artistes-auteurs et autres travailleurs de la création pourrait peser dans la balance des intérêts en jeu, afin de garantir le respect de leurs droits et de leurs conditions de travail.

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Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de cette décision.

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Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

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Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

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Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 5,55 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,22 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 5,36 %. La variation de ce dernier dépasse 25 % sur neuf ans.

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 26 février au 25 mars 2024.

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Bénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger, lequel ne peut être saisi par l’administrateur judiciaire seul s’il a reçu mission d’assistance.

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Bénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger, lequel ne peut être saisi par l’administrateur judiciaire seul s’il a reçu mission d’assistance.

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