Catégorie : Editeurs

Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables. Ayant relevé que le notaire désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage avait transmis un procès-verbal de difficultés au juge commis, qui avait convoqué les parties à une audience de conciliation puis dressé un procès-verbal de non-conciliation, une cour d’appel écarte à bon droit le moyen tiré de l’irrecevabilité d’une demande sur le fondement des textes susvisés, faute de projet d’état liquidatif dressé par le notaire.

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Pour les salariés susceptibles de bénéficier du régime spécial de réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs potentiellement exposés à l’amiante, le point de départ du délai de prescription pour l’action se situe au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné en tenant compte des éventuelles limitations en matière de métiers exercés.

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Pour les salariés susceptibles de bénéficier du régime spécial de réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs potentiellement exposés à l’amiante, le point de départ du délai de prescription pour l’action se situe au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné en tenant compte des éventuelles limitations en matière de métiers exercés.

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La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a interdit les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par le réseau ferré national en moins de deux heures trente. Le décret d’application du 22 mai 2023 a néanmoins largement vidé de sa substance ce dispositif. Sa légalité a été confirmée par le Conseil d’État, notamment en ce qu’il n’a pas été établi qu’il provoquerait sur les liaisons aériennes une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d’autant que sa durée de validité est limitée à une période de trois ans à l’issue de laquelle elle fera l’objet, après évaluation, d’un réexamen.

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La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a interdit les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par le réseau ferré national en moins de deux heures trente. Le décret d’application du 22 mai 2023 a néanmoins largement vidé de sa substance ce dispositif. Sa légalité a été confirmée par le Conseil d’État, notamment en ce qu’il n’a pas été établi qu’il provoquerait sur les liaisons aériennes une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d’autant que sa durée de validité est limitée à une période de trois ans à l’issue de laquelle elle fera l’objet, après évaluation, d’un réexamen.

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Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d’imposition, à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes, même si ces produits appartiennent à une même catégorie fiscale ou relèvent du même taux d’imposition.

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Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d’imposition, à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes, même si ces produits appartiennent à une même catégorie fiscale ou relèvent du même taux d’imposition.

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Le 28 février dernier, la société Nintendo a annoncé intenter une action contre Tropic Haze, l’entreprise derrière Yuzu, un émulateur de la console Nintendo Switch. Quelques heures seulement après une annonce de l’équipe de développement qui laissait étonnamment présager de sa volonté d’aller au contentieux, un accord a été trouvé entre les parties dans la nuit du 4 au 5 mars, accord validé le 6 mars par un juge de Rhode Island. La transaction prévoit notamment le paiement de 2,4 millions de dollars de dommages-intérêts, mais également la fermeture de l’émulateur, la transmission du nom de domaine qui hébergeait celui-ci à Nintendo, la suppression des dispositifs de contournement et la remise des dispositifs physiques à l’entreprise de jeux vidéo. Une décision rare, sur plusieurs plans, qui invite à la réflexion sur le statut de l’émulation.

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La Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant à déterminer si les dispositions du code de procédure pénale fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats afin de permettre un respect du droit à la vie privée et des droits de la défense.

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La Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant à déterminer si les dispositions du code de procédure pénale fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats afin de permettre un respect du droit à la vie privée et des droits de la défense.

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