Catégorie : Editeurs

Doit être cassé l’arrêt qui, sur le fondement de l’article 132-45, 9°, du code pénal, a prononcé à l’encontre du condamné une peine d’interdiction de quitter le territoire national. Cette peine n’est en effet pas prévue par la loi, puisqu’elle ne figure pas parmi la liste exhaustive que dresse l’article 132-45 quant aux obligations dont la juridiction de condamnation peut imposer spécialement le respect à la personne condamnée à une peine assortie du sursis probatoire.

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La semaine dernière, le Premier ministre a signé un décret d’annulation de crédits de dix milliards d’euros. Une mesure justifiée par des prévisions de croissance plus pessimistes que celles prévues dans le budget 2024. L’effort est inégalement réparti entre les différents budgets de l’État. La mission justice se voit annuler 327,9 millions d’euros sur 12,2 milliards de crédits votés.

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Plus d’audiences et une meilleure anticipation de la charge : la juridiction tente d’éviter la répétition du catastrophique été 2023. Sans convaincre les organisations syndicales, qui réclament l’intervention d’un expert.

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Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter les dirigeants sur l’importance de l’encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s’il n’a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l’établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d’exercice.

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Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter les dirigeants sur l’importance de l’encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s’il n’a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l’établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d’exercice.

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Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère des précisions utiles sur le mécanisme du retrait litigieux dans le contexte d’une cession en bloc d’un grand nombre de créances au profit d’un fonds de titrisation.

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Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère des précisions utiles sur le mécanisme du retrait litigieux dans le contexte d’une cession en bloc d’un grand nombre de créances au profit d’un fonds de titrisation.

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Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère des précisions utiles sur le mécanisme du retrait litigieux dans le contexte d’une cession en bloc d’un grand nombre de créances au profit d’un fonds de titrisation.

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Le respect des droits de la défense n’impose, à la chambre de l’instruction, ni de demander à la personne majeure comparaissant sans l’assistance d’un avocat si elle s’oppose à la publicité des débats sur la détention provisoire, ni de s’assurer que cette dernière ait pu prendre connaissance des réquisitions du ministère public et, plus largement, du dossier de la procédure. 

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