Catégorie : Editeurs

Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel

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Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables.

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Code de procédure civile 2024, annoté
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L’appréciation casuistique de l’originalité des photographies publicitaires

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Susciter l’achat d’un objet du quotidien en une image est un savoir-faire précieux. Pour cela, de nombreuses sociétés nouent des relations avec des photographes professionnels par des licences temporaires. Mais l’utilisation des photographies au-delà de la durée prévue suscite l’émoi des auteurs qui dénoncent une atteinte à leurs droits. Un droit d’auteur est reconnu lorsque le photographe témoigne de choix libres et créatifs, preuves délicates dans le cadre de photographies publicitaires commanditées.

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Code de la propriété intellectuelle 2023, Annoté et commenté
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Délai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation

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Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée par la requérante, cependant que la victime s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice dans ses conclusions d’appel et que la cour n’a pas examiné, même sommairement, les attestations produites au soutien de cette allégation.

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Délai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation

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Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée par la requérante, cependant que la victime s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice dans ses conclusions d’appel et que la cour n’a pas examiné, même sommairement, les attestations produites au soutien de cette allégation.

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Intangibilité du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté : le chant du cygne

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Lorsqu’un accusé présente une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours. Ce délai n’est pas susceptible de prolongation. Ainsi, même si la juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention, le dépassement du délai doit entraîner, de droit, la mise en liberté du demandeur.

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Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
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Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié

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Le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

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Code de la copropriété 2023, annoté et commenté
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Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion

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Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion

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Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion

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Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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