Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans deux arrêts, le Conseil d’État indique les raisons permettant à une personne publique de justifier d’un intérêt suffisant pour agir contre une autorisation environnementale, en l’espèce un projet de construction d’éoliennes.
Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, aborde les particularités posées par le recours au tiers investissement dans les immeubles en copropriété, en distinguant la situation des copropriétés verticales de celle des copropriétés horizontales.
La loi du 20 novembre 2023 réforme quelques articles du code de justice pénale des mineurs et des dispositions relatives à la peine. Elles tendent notamment à promouvoir le travail d’intérêt général et à clarifier les pouvoirs du juge en matière de conversion de peine.
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité.
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité.
Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051[INL]), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions.
Après Abeille Vie, le mois dernier, c’est au tour de la Mutuelle de Poitiers d’être condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR rendue le 13 novembre 2023 pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). La sévérité est toujours de mise, bien que l’amende prononcée par la Commission – 600 000 € – soit sans commune mesure avec les 3,5 millions d’euros prononcés le mois dernier.
Après Abeille Vie, le mois dernier, c’est au tour de la Mutuelle de Poitiers d’être condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR rendue le 13 novembre 2023 pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). La sévérité est toujours de mise, bien que l’amende prononcée par la Commission – 600 000 € – soit sans commune mesure avec les 3,5 millions d’euros prononcés le mois dernier.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 novembre 2023.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 27 novembre.