Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le Conseil d’État confirme que les arrêtés d’interdiction successifs et les prises de position publique du préfet des Alpes-Maritimes en défaveur des manifestations de soutien à la population palestinienne révèlent une orientation générale. Il écarte néanmoins l’intervention du juge du référé-liberté.
La décision rendue dans l’affaire La Poste le 5 décembre était attendue, comme en témoigne l’intérêt suscité par l’audience du 19 septembre 2023 ayant donné lieu à la présente décision1. Le Tribunal judiciaire de Paris a enfin rendu sa première décision au fond sur l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le jugement qui condamne La Poste apporte d’importantes précisions sur l’exercice de la vigilance raisonnable telle qu’encadré par l’article L. 225-102-4 du code de commerce2.
La décision rendue dans l’affaire La Poste le 5 décembre était attendue, comme en témoigne l’intérêt suscité par l’audience du 19 septembre 2023 ayant donné lieu à la présente décision1. Le Tribunal judiciaire de Paris a enfin rendu sa première décision au fond sur l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le jugement qui condamne La Poste apporte d’importantes précisions sur l’exercice de la vigilance raisonnable telle qu’encadré par l’article L. 225-102-4 du code de commerce2.
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a parachevé sa reconnaissance. Pour autant, il pourrait y avoir des oublis. En effet, sa notification n’a pas été systématisée, notamment dans le cadre de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen, et la jurisprudence entérine, une nouvelle fois, ce choix du législateur, dans un arrêt en date du 5 décembre 2023.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 décembre 2023.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 décembre 2023.
Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme techniques. L’objectif annoncé est l’harmonisation et la systématisation à l’échelle nationale, et au niveau de l’ensemble des tribunaux judiciaires et cours d’appel, de dispositifs de coordination en matière de violences intrafamiliales. Tout en saluant l’innovation des initiatives des juridictions, le garde des Sceaux, signataire du texte, souhaite encadrer les pratiques existantes par un « canevas de mise en œuvre impérative ».
Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme techniques. L’objectif annoncé est l’harmonisation et la systématisation à l’échelle nationale, et au niveau de l’ensemble des tribunaux judiciaires et cours d’appel, de dispositifs de coordination en matière de violences intrafamiliales. Tout en saluant l’innovation des initiatives des juridictions, le garde des Sceaux, signataire du texte, souhaite encadrer les pratiques existantes par un « canevas de mise en œuvre impérative ».
L’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la résiliation du bail.
Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.